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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Pendant la pause, peut-on interdire aux salariés fumeurs de sortir ?

Réponse

Il est interdit aux fumeurs de fumer sur les lieux de travail fermés et à usage collectif. Dans ce cadre, l'employeur peut autoriser les salariés à fumer pendant leur pause dans des espaces prévus à cet effet, mais la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est pas une obligation.

A défaut, le fumeur peut sortir des locaux de l'entreprise pendant sa pause pour fumer. Cette pause doit alors

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