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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Peut-on bénéficier d’un congé sabbatique à la suite d’un congé pour création d’entreprise ?

Réponse

Un salarié qui a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pourra prétendre à bénéficier d'un congé sabbatique si son congé pour création d'entreprise remonte à plus de 6 années (ou à une date différente prévue par accord d'entreprise ou à défaut de branche), ou si celui-ci a eu lieu dans une entreprise précédente.

En effet, un salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique

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