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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Peut-on formuler une nouvelle demande de congé pour création d’entreprise ?

Réponse

La loi prévoit pour le salarié le droit d'interrompre son activité professionnelle dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise. Néanmoins, dans les entreprises de moins de 300 salariés, si le salarié a déjà bénéficié d'un congé pour création d'entreprise et veut formuler une nouvelle demande, il doit respecter un délai précis pour ne pas se voir opposer un refus.

Ainsi,

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