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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Peut-on obtenir le remboursement des frais de trajet si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ?

Réponse

Lorsqu'il ne peut se rendre à son travail autrement qu'en utilisant son véhicule personnel (endroit non desservi par les transports en commun, horaires de travail particuliers, éloignement du lieu de travail dû à des contraintes professionnelles ou familiales, et non pour convenance personnelle), le salarié peut obtenir le remboursement des frais kilométriques engagés pour effectuer son trajet domicile/travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire légalement mais peut être prévue dans un accord d'entreprise, une convention collective, un usage ou une décision unilatérale de l'employeur.

Dans ce cadre,

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