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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Peut-on obtenir un acompte sur le 13e mois de salaire versé en décembre ?

Réponse

L'acompte consiste à rémunérer une période de travail déjà effectuée, mais avant l'échéance normale de sa paie.

Le montant de l'acompte ne doit pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande. Ainsi, la moitié du salaire de décembre pourra être versé à mi-mois (ou un tiers, le 10 décembre).

Si le salarié souhaite un acompte sur les 13e et 14emois,

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