Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

Peut-on refuser de se voir remettre un bulletin de paie électronique ?

Réponse

L'employeur peut opter pour le bulletin de paie électronique à la place du bulletin de paie papier.

L'employeur n'a pas l'obligation d'obtenir l'accord du salarié avant de décider de remplacer le bulletin papier par un bulletin électronique. Mais il doit prévenir le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie électronique.

Le salarié peut à tout moment faire part de son refus par tout moyen conférant date certaine. L'employeur doit alors

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page