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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Prise en charge de l’abonnement de transport : en cas de maladie, l’employeur peut-il réduire sa participation ?

Réponse

L'employeur est tenu à la prise en charge financière d'une partie de l'abonnement de transport en commun souscrit par ses salariés pour leur trajet résidence/lieu de travail.

La question se pose alors de savoir comment doit être fait le décompte en cas de maladie, puisque le salarié n'utilise alors pas son abonnement de transport.

Il faut savoir que la prise en charge de l'employeur d'une partie de l'abonnement de transport en commun du salarié ne peut pas être proratisé en fonction de ses jours de présence dans l'entreprise. Les jours de maladie

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