Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.050

Qu’est-ce que l’homologation de la rupture conventionnelle ?

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Réponse

La validité de la convention de rupture conventionnelle est toujours subordonnée à son homologation. Suite à la signature de la rupture conventionnelle, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation (au moyen du formulaire de rupture conventionnelle) à l'autorité administrative compétente (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS). Elle doit joindre

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