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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Que devient la clause d’exclusivité pendant le congé pour création d’entreprise ?

Réponse

Pendant la durée du congé pour création d'entreprise, le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise malgré son absence. Dans son contrat de travail, il est possible que figure une clause d'exclusivité afin d'éviter une concurrence déloyale du salarié pendant cette absence.

Malgré la suspension du contrat de travail, la relation de travail reste effective pendant

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