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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Que devient la clause de non-concurrence d’un salarié qui, durant son congé sabbatique, souhaite travailler chez un autre employeur ?

Réponse

Une clause de non-concurrence s'applique lors de la rupture du contrat de travail. Celle-ci découle de l'obligation de loyauté applicable pendant l'exécution du contrat de travail. Or, durant un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et non rompu. La clause de non-concurrence

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