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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Que faire en cas de litige relatif aux heures supplémentaires ?

Réponse

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, le salarié présentera dans un premier temps une réclamation à l'employeur, au besoin relayée par les représentants du personnel, afin d'obtenir le paiement de ces heures, ou un repos compensateur de remplacement. La demande doit préciser l'objet du litige : nombre d'heures supplémentaires concernées

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