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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?

Réponse

Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il est facultatif dans les entreprises comprenant moins de 20 salariés, mais il est fortement recommandé.

Son contenu ne reprend pas toutes les règles applicables dans l'entreprise mais seulement celles

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