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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quel est le plafond des indemnités prud’homales ?

Réponse

Lorsque le licenciement d'un salarié est déclaré par les juges sans cause réelle et sérieuse, le juge propose la réintégration. Si l'une des deux parties refuse, le salarié obtiendra un dédommagement.

Les salariés ayant obtenu gain de cause devant la juridiction prud'homale sont soumis à un barème relatif au montant des indemnités versées. Le montant de l'indemnité prud'homale, et notamment son plafond, repose sur

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