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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quelle est l’étendue de la protection des salariés détenant un mandat ?

Réponse

Les salariés détenant un mandat bénéficient d'une protection spécifique. Il s'agit des membres titulaires ou suppléants du comité social et économique ou encore des délégués syndicaux.

Cette protection a une durée limitée, durée variant en fonction du mandat détenu.

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