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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quelle est la définition de la jurisprudence ?

Réponse

Une définition de la jurisprudence pourrait consister à considérer qu'il s'agit du terme désignant l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.

Elle joue un rôle fondamental pour les représentants du personnel.

Si les tribunaux sont saisis, c'est parce que deux parties (un employeur et un salarié, un représentant du personnel et l'employeur, un syndicat et la direction, etc.) n'ont pas réussi à se mettre d'accord à l'amiable sur un sujet donné. Elles demandent donc aux tribunaux de trancher le litige.

Pour juger, les tribunaux s'appuient sur la loi, la convention collective, les usages existant dans l'entreprise, etc. Les juges sont

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