Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave aux fonctions représentatives du personnel ?

Réponse

Il y a délit d'entrave dès lors que toute personne porte atteinte, qu'elle qu'en soit la forme (action ou abstention) :

  • à la libre désignation des représentants du personnel ;
  • à l'exercice de leurs fonctions et de leurs droits ;
  • aux règles de procédure relatives au licenciement des représentants du personnel.

Les représentants du personnel, s'ils estiment avoir subi un préjudice du fait du délit d'entrave peuvent engager une procédure en

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page