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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quelle place occupe la convention collective par rapport au contrat de travail ?

Réponse

Le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins favorables qu'une convention collective ou un accord collectif.

Par exemple, le contrat de travail ne pourra pas prévoir une indemnité de licenciement moins favorable que ce qui est envisagé dans la convention collective.

Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux

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