Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.10.1.160

Quelle prescription pour la réclamation de salaires non versés ?

Dans cette page

Réponse

Le délai de prescription pour engager une action en réclamation de salaires non versés est de 3 ans. Ce délai de prescription est décompté en jours et commence à courir à la date à laquelle les salaires deviennent exigibles, en l'occurrence la date de la paie. C'est donc à partir de ce moment-là que le salarié pourra porter réclamation pour les salaires non versés. Le délai de prescription peut être interrompu par une reconnaissance de dette établie par l'employeur ou par la citation en justice remise à ce dernier par huissier. Cette interruption a pour effet d'annuler le délai déjà écoulé et de faire démarrer un nouveau délai de prescription.

En pratique, un salarié peut ainsi agir en demande de paiement des salaires :

  • sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où il a connu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir en justice ;
  • ou, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues à compter des 3 années précédant la rupture du contrat.

Intervention des représentants du personnel

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires.

Références aux textes officiels

C. trav., art. L. 2312-5 (mission de la délégation du personnel - CSE), L. 3245-1 (prescription)

C. civ., art. 2241

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-10.202 (la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription)

Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-24.831 (l’action en paiement se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer)

Fiches associées