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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quelle prescription pour la réclamation de salaires non versés ?

Réponse

Le délai de prescription pour engager une action en réclamation de salaires non versés est de 3 ans. Ce délai de prescription est décompté en jours et commence à courir à la date à laquelle les salaires deviennent exigibles, en l'occurrence la date de la paie. C'est donc à partir de ce moment-là que le salarié pourra porter réclamation pour les salaires non versés. Le délai de prescription peut être interrompu

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