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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Quelle réparation pour les victimes de harcèlement ?

Réponse

Devant les juridictions judiciaires, les victimes de harcèlement moral ou sexuel peuvent réclamer la réparation des préjudices résultant de plusieurs manquements distincts de l'employeur.

Le salarié peut ainsi réclamer une réparation du préjudice découlant de la situation de harcèlement moral ou sexuel qu'il a subie dans l'entreprise, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail.

De la même façon,

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