Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

Quelles formalités respecter pour le travail du dimanche ?

Réponse

Sauf si elle appartient à un secteur bénéficiant de plein droit d'une possibilité de dérogation permanente à la règle du repos dominical ou si un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise le prévoit, (hôpitaux, hôtels, cafés - restaurants, spectacles, etc.), l'entreprise doit obtenir, pour pouvoir instaurer le travail du dimanche :

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page