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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Qui doit payer l’amende en cas d’infraction commise avec un véhicule de fonction ?

Réponse

Le Code de la route est clair : c'est le conducteur du véhicule, donc le salarié, qui sera déclaré pénalement responsable des infractions qu'il a commises. Cependant, le salarié conducteur du véhicule de fonction agit en qualité de préposé, il accomplit une mission sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l'employeur. Ce dernier peut donc se voir imposé en tout ou partie le paiement des amendes prononcées par le tribunal.

Ainsi,

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