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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Qui peut contester un texte collectif ?

Réponse

Un salarié ou toutes autres personnes physiques ou morales, comme des organisations syndicales, qui en ont un intérêt, peuvent contester la légalité d'un texte collectif : convention ou accord collectif. Il convient alors de démontrer que le texte n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

L'action en nullité doit

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