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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Qui peut être bénéficiaire du versement santé ?

Réponse

Doivent être bénéficiaires du versement santé les salariés en CDD ayant demandé leur dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise au motif qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'au moins 3 mois de couverture de mutuelle d'entreprise (en ne tenant pas compte de la portabilité prévue au contrat de mutuelle). Il faut également que ces salariés possèdent une mutuelle individuelle à titre principal ou en tant qu'ayant droit.

L'employeur doit verser au bénéficiaire une indemnité brute mensuelle au titre du versement santé égale à

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