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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Redressement judiciaire : quel salaire perçoit-on dans l’attente de la notification du licenciement ?

Réponse

Les salariés perçoivent les salaires et primes de toute nature qui leur sont dus, en exécution du contrat de travail, à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ils doivent percevoir également les créances résultant de la rupture du contrat de travail (de congés payés, compensatrices de préavis, de fin de contrat, de licenciement), intervenue pendant la période d'observation qui suit le prononcé du redressement judiciaire, ainsi que dans le mois qui suit le plan de redressement, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le prononcé du redressement et dans les 15 jours qui suivent la fin de ce maintien.

Les sommes résultant d'un accord d'entreprise (intéressement, participation...) sont également garanties.

Les salaires et sommes accessoires des 6 derniers mois sont

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