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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Retard de remboursement de frais professionnels : quels moyens d’action pour le salarié ?

Réponse

En cas de retard de l'employeur dans le remboursement des frais professionnels engagés par le salarié, celui-ci dispose de plusieurs moyens d'action : il peut dans un premier temps envoyer un courrier recommandé à son employeur, dans lequel il fait état du retard accusé par le paiement et demande qu'il procède sans délai au remboursement des frais professionnels concernés. Cette démarche aura d'autant plus de

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