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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Retrait du permis de conduire : quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié ?

Réponse

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, il doit, au titre de son obligation de loyauté, informer l'employeur de tout retrait temporaire ou définitif de son permis de conduire (suspension, annulation du permis).

Le fait, pour un salarié qui exerce une activité de conduite, de dissimuler le retrait du permis de conduire constitue

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