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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Textes collectifs : quelles sont les règles applicables ?

Réponse

Il se peut qu'une entreprise soit soumise à plusieurs textes collectifs. Tel sera le cas de l'entreprise qui relève d'un accord de branche et d'un accord d'entreprise, par exemple.

Si ces deux sources ne traitent pas du même objet, les avantages procurés par chaque texte collectif peuvent se cumuler.

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