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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Toutes les entreprises sont-elles soumises à une convention collective ?

Réponse

A côté des lois et règlements, du Code du travail et des usages d'entreprise, figure une source de droit loin d'être négligeable : la convention collective.

Avant tout, il convient de distinguer la convention collective de l'accord collectif. La première s'intéresse à tous les thèmes négociés que le législateur propose. L'accord collectif, quant à lui,

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