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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Un accord d’entreprise peut-il être conclu dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

Réponse

En principe, l'accord d'entreprise est signé avec les délégués syndicaux.

La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, et la loi travail du 8 août 2016 organisent la conclusion d'un accord collectif en l'absence de délégué syndical. Toutes les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux, peuvent conclure des accords ou des conventions dérogatoires.

La négociation d'un accord d'entreprise

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