Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Espace CSE

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

Un dédommagement est-il prévu si, à l’issue du congé de création d’entreprise, le salarié ne retrouve pas son emploi ?

Réponse

Lorsque le congé pour création d'entreprise prend fin, la règle est que le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, mais dans le cas contraire, il convient de savoir s'il pourra prétendre à un dédommagement.

Le Code du travail envisage la règle mais pas de sanction en cas de manquement à l'obligation de réintégration dans les conditions définies par les textes.

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page