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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Un refus à la demande d’acompte sur salaire peut-il être émis par l’employeur ?

Réponse

L'employeur peut, sans justification, opposer un refus à la demande d'acompte sur salaire qui lui est formulée par le salarié. Attention, toutefois, car, et à condition que le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande, le refus est impossible lorsque la demande d'acompte sur salaire est présentée

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