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Sanction du harcèlement sexuel au travail

12 Sep 2018
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La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit désormais la sanction de nouveaux comportements au titre du harcèlement.

Le Code pénal définit le harcèlement sexuel comme "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" (article 222-33). Désormais, l'infraction de harcèlement sexuel est aussi constituée dans de nouveaux cas : 

  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ; la sanction est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (par exemple si les faits ont été commis sur une personne particulièrement vulnérable).

La loi ajoute une circonstance aggravante : lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

A noter que l’infraction de harcèlement moral a elle aussi été élargie pour prendre en compte les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes et que les faits commis par le biais d'un support numérique ou électronique sont eux aussi considérés comme circonstance aggravante.

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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