99 documents disponibles
Aide
Plein écran
Élu CE : les clés d’un mandat réussi
Fonctionnement
Affiner votre recherche
Fiches jurisprudence
44 documents
-
Le local mis à disposition du CE doit-il avoir une surface minimale ?
DCE.03.1.010
L’employeur reste maître du choix du local attribué au CE, pour autant que celui-ci permette au CE d’exercer normalement ses fonctions.
-
Le local est-il réservé au CE ou peut-il être utilisé pour d'autres fonctions ?
DCE.03.1.020
Si l’employeur reste maître du choix du local du CE, il ne peut pas fournir au CE un local affecté par ailleurs à un autre usage.
-
Le CE peut-il recevoir des personnes extérieures à l'entreprise dans son local ?
DCE.03.1.030
Les personnalités syndicales peuvent être invitées dans l’entreprise sans recourir à l'accord de l'employeur. Il en va de même des experts auxquels le CE...
-
L'employeur peut-il installer un dispositif de contrôle de l'accès au local CE ?
DCE.03.1.040
L’accès au local du CE peut être règlementé pour des raisons de sécurité par un système de badgeage, code, cartes, etc. Mais le dispositif mis en place...
-
Comment doit être aménagé le local mis à la disposition du CE ?
DCE.03.1.050
La ligne téléphonique du CE doit être déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise.
-
Comment est payé le congé de formation des élus ?
DCE.03.1.060
Lorsqu’un élu suit une formation, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le...
-
Un élu suppléant a-t-il droit à des heures de délégation ?
DCE.03.2.010
Un accord ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un régime plus favorable que les dispositions légales et octroyer des heures de délégation aux suppléants....
-
Peut-on prendre ses heures de délégation alors que le contrat de travail est suspendu ?
DCE.03.2.020
Un salarié mis à pied à titre conservatoire ou disciplinaire peut quand même prendre ses heures de délégation.
-
Peut-on prendre ses heures de délégation pendant un arrêt maladie et sont-elles payées ?
DCE.03.2.030
L'exercice du mandat par un représentant du personnel arrêté en maladie ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé...
-
Que peut faire ou ne pas faire un élu pendant ses heures de délégation ?gratuit DCE.03.2.040
Un élu du CE ne peut pas utiliser son crédit d’heures pour assister un salarié en litige avec l'employeur devant le conseil de prud'hommes, peu important qu’il...
-
Le crédit d'heures légal peut-il être dépassé ?
DCE.03.2.050
Un membre du CE peut prendre davantage que son quota d’heures légal à condition de justifier de la survenance de circonstances exceptionnelles.
-
Que se passe-t-il si le dépassement du crédit d'heures mensuel n'est pas justifié ?
DCE.03.2.060
Un membre du CE peut prendre plus que son quota d’heures légal à condition de pouvoir justifier, si l’employeur le lui demande, de la survenance de circonstances exceptionnelles....
-
Le partage des heures de délégation entre membres du CE est-il envisageable ?
DCE.03.2.070
Le crédit d’heures n’étant attribué par la loi qu’aux seuls élus titulaires, il n’est pas possible par accord collectif ou usage d’entreprise de...
-
Peut-on utiliser ses heures de délégation hors temps de travail ?
DCE.03.2.080
L'utilisation par un représentant du personnel de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail fait l'objet d'une rémunération majorée...
-
L'employeur doit-il aménager les horaires et/ou la charge de travail de l'élu pour l'exercice des fonctions de représentation ?gratuit DCE.03.2.090
Pour qu’il puisse effectivement prendre ses heures de délégation et mener à bien son mandat, l’employeur doit aménager les horaires et/ou la charge de travail de...
-
Les représentants du personnel peuvent-ils se déplacer librement dans l'ensemble des locaux de l'entreprise pendant leurs heures de délégation ?
DCE.03.2.100
Un accord sur le droit syndical peut restreindre la liberté de circulation des élus en prévoyant une procédure d'accès particulière à certaines zones.
-
Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées pour se déplacer à l'extérieur de l'entreprise ?
DCE.03.2.110
La liberté de circulation dont jouissent les représentants du personnel leur permet de se déplacer librement à l’extérieur de l’entreprise.
-
Les suppléants peuvent-ils se déplacer pendant leur temps de travail pour exercer leur mandat ?
DCE.03.2.120
Un suppléant du CE qui s'absente de son poste de travail pour prendre des contacts avec les salariés ou pour exercer son mandat à l'extérieur de l'entreprise sans...
-
Y a-t-il une procédure à respecter pour prendre ses heures de délégation ?
DCE.03.2.130
L'usage du crédit d'heures peut être soumis à l'emploi de bons de délégation et être précédé d'un délai de prévenance.
-
Un élu titulaire peut-il prendre ses heures de délégation quand bon lui semble ?
DCE.03.2.140
L’employeur ne peut pas par note de service imposer aux représentants du personnel de prendre la totalité de leurs heures de délégation sur 3 à 4 jours maximum...
-
Comment qualifier l'accident qui surviendrait pendant les heures de délégation ?
DCE.03.2.150
L'accident dont a été victime un suppléant du CE, membre de la commission des œuvres sociales, au cours de la préparation d'une fête organisée par...
-
Comment calculer la prime variable d'un représentant du personnel compte tenu des heures de délégation ?
DCE.03.2.160
Lorsqu’un membre du CE est rémunéré au variable, l’employeur doit tenir compte de l’exercice de ses mandats, d’une part en allégeant ses objectifs, d’autre...
-
Le versement d'une prime doit-il être maintenu pendant les heures de délégation ?
DCE.03.2.170
Un élu ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi. Cette indemnité...
-
L'employeur peut-il refuser de payer les heures de délégation ?
DCE.03.2.180
Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d'explications formulées par...
-
Comment considérer le temps de déplacement d'un élu pendant ses heures de délégation ?
DCE.03.2.190
Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, doit être déduit du crédit d'heures.
-
Le paiement des heures de délégation se cumule-t-il avec le paiement de l'indemnité de congés payés ?
DCE.03.2.200
Une salariée peut prendre des heures de délégation pendant qu’elle est en congés payés, mais ne peut pas dans ce cas cumuler le paiement des heures de délégation...
-
Les heures de délégation peuvent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?
DCE.03.2.210
Aucune mention relative à l'activité de représentant du personnel ne doit apparaître sur le bulletin de paie.
-
Le président a-t-il le droit de vote pour le choix de l'expert-comptable du CE ?
DCE.03.3.010
Le vote de l'employeur est exclu lorsque le CE désigne un expert-comptable.
-
L'expert du CE a-t-il libre accès à l'entreprise ?
DCE.03.3.020
L'expert-comptable peut librement accéder à l'entreprise. L’employeur, sous peine de délit d’entrave, ne peut pas s’y opposer.
-
L'expert-comptable du CE n'a-t-il accès qu'aux documents comptables et financiers ?
DCE.03.3.030
Lorsqu’il est mandaté par le CE pour analyser la politique de rémunération de l'entreprise, l'expert-comptable peut exiger la communication d’un document regroupant,...
-
Que faire si l'employeur ne communique pas la liste des documents réclamés par l'expert-comptable du CE ?
DCE.03.3.040
L’expert peut saisir le juge pour obtenir la communication de documents qu’il juge nécessaires au regard de la mission confiée.
-
L'employeur peut-il contester le montant des honoraires de l'expert ?
DCE.03.3.050
L’employeur peut demander au juge de réduire la facture de l’expert-comptable mandaté par le CE.
-
Sur quel budget sont payés les salariés du CE ?
DCE.03.4.010
Si un salarié du CE effectue des tâches liées au fonctionnement et aux réunions du CE mais également des missions ayant trait aux activités sociales et culturelles,...
-
Qui exerce le pouvoir disciplinaire sur les salariés embauchés par le CE ?
DCE.03.4.020
En l’absence d’une disposition du règlement intérieur du CE, seule une délégation spéciale donnée par le comité d’entreprise peut autoriser...
-
Le règlement intérieur du CE peut-il diminuer les droits que les salariés tiennent de la loi ?
DCE.03.5.010
Un salarié qui s'estimerait lésé par une disposition du règlement intérieur du CE peut en soulever l’illégalité devant le juge.
-
Le règlement intérieur du CE peut-il imposer à l'employeur des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues dans la loi ?
DCE.03.5.020
Le règlement intérieur du CE ne peut pas avoir pour conséquence d’imposer à l’employeur des obligations supplémentaires par rapport à celles qui existent...
-
Le règlement intérieur du CE ne peut pas priver l'employeur d'un droit qu'il tient de la loi
DCE.03.5.030
Le règlement intérieur du CE ne peut pas empêcher l’employeur de participer à l’élection des membres du bureau du CE.
-
L'employeur peut-il dénoncer certaines dispositions du règlement intérieur du CE ?
DCE.03.5.040
Si l'employeur accepte que soient inscrites dans le règlement intérieur du CE des dispositions qui octroient des avantages supplémentaires au comité, il peut unilatéralement...
-
Quelles sont les conséquences sur un plan pénal du refus de l'employeur d'appliquer le règlement intérieur du CE ?
DCE.03.5.050
Même si l'employeur estime que certaines dispositions du règlement intérieur du CE sont illégales, il doit les appliquer tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation...
-
Le CE peut-il agir en justice pour défendre les droits des salariés ?
DCE.03.6.010
Le comité d’entreprise n’a pas le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l’action de ces derniers, lorsque ses intérêts...
-
Un syndicat peut-il agir en justice à la place du comité pour faire respecter les droits de celui-ci ?
DCE.03.6.020
Un syndicat ne peut pas agir en justice pour que le CE obtienne le paiement du budget de fonctionnement qui lui est dû, dès lors que les élus eux-mêmes ne réclament rien.
-
Le mandat donné à un membre du CE doit-il nécessairement précéder la saisine du juge ?
DCE.03.6.030
En cas d'action devant le juge civil, le mandat donné à un membre pour représenter le CE en justice doit être produit avant que le juge ne rende sa décision.
-
Le secrétaire du CE représente-t-il forcément le CE en justice ?
DCE.03.6.040
Pour que le secrétaire du CE représente l’instance en justice, il faut qu’un mandat lui ait été donné.
-
Comment doit être rédigé le mandat pour représenter le CE en justice ?
DCE.03.6.050
Lorsque le CE décide d'agir en justice contre l'employeur, il doit donner un mandat précis à l'un de ses membres, faute de quoi l'action risque d'être déclarée...
Questions / réponses
55 documents
-
Le local du CE peut-il être situé hors de l'entreprise ?
QRM.03.1.030
La nécessité d’un local du CE pour assurer l’exercice concret de ses missions légales ne fait pas de doute, mais cette nécessité pourrait être aussi...
-
Le partage du local CE avec d'autres instances représentatives du personnel peut-il être imposé par l'employeur ?
QRM.03.1.040
L’employeur pourrait être tenté, pour des raisons évidentes d’économie et de simplicité, d’imposer le partage du local CE avec les DP, le CHSCT, voire...
-
L'accès au local CE peut-il être réservé aux titulaires ?
QRM.03.1.050
Le local mis à disposition du CE par l’employeur l’est pour le comité tout entier. L’accès au local CE doit donc être libre pour tout membre du comité. Seul...
-
Un loyer pour le local CE peut-il être réclamé par l'employeur ou venir en déduction de la subvention de fonctionnement ?
QRM.03.1.060
Selon le Code du travail, l’employeur a l’obligation de mettre un local à la disposition du CE. Il n’est pas précisé si l’employeur peut ou non réclamer...
-
Les frais d'entretien du local sont-ils à la charge du CE ?
QRM.03.1.070
Le Code du travail ne donne pas d’indication quant aux frais qui sont liés au local du CE, tels les frais d’entretien. La règle qui permet d’attribuer, à l’employeur...
-
Une société de ménage peut-elle avoir une clé pour accéder au local CE ?
QRM.03.1.080
Si l’employeur utilise les services d’une société de ménage, il peut souhaiter demander au CE de laisser à la disposition du personnel de cette société...
-
Les frais de chauffage et d'électricité du local CE doivent-ils être supportés par le CE ou déduits du budget de fonctionnement ?
QRM.03.1.090
Rien dans les textes ne précise si l'employeur peut ou non réclamer les frais qui sont liés au local CE, par exemple les frais de chauffage et d'électricité. Pour...
-
Qui est responsable des conditions d'hygiène et de sécurité du local CE ?
QRM.03.1.110
Le CE dispose d'un local mis à sa disposition par l'entreprise. Cela signifie-t-il qu'il doit assurer lui-même les conditions d'hygiène et de sécurité...
-
Quel mobilier l'employeur doit-il fournir au CE pour son local ?
QRM.03.1.130
La mise à disposition du CE d'un local existe parce que la loi a considéré que c'était nécessaire à son fonctionnement normal. Ce serait un vain mot si...
-
Quel matériel l'employeur doit-il fournir au CE pour son local ?
QRM.03.1.140
Pour garantir le bon fonctionnement de l'institution, le CE a besoin d'un minimum de matériel afin d'équiper le local CE. Mais quelle est la part à la charge du CE, et...
-
Le matériel informatique du CE doit-il être déconnecté du réseau informatique de l'entreprise ?
QRM.03.1.180
Dans de nombreuses entreprises, le matériel informatique ainsi que les connexions et les communications électroniques sont reliés à un réseau interne qui permet une...
-
L'employeur peut-il avoir la clé du local CE ?
QRM.03.1.200
Aucune règle explicite n'aborde le problème de la clé du local CE. Il faut donc raisonner à partir de principes établis : le président, représentant...
-
Les permanences du CE peuvent-elles avoir lieu dans son local ?
QRM.03.1.211
Le local du CE est d’abord un lieu de travail et de réunion pour ses membres ainsi qu’un lieu de stockage des documents et des biens qui appartiennent au comité. Une équipe...
-
Quel est le nombre d'heures de délégation des salariés à temps partiel ?
QRM.03.2.050
Un salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d'entreprise. S'il fait partie des élus qui ont droit à un crédit d'heures...
-
Quel est le nombre d'heures de délégation en cas de mois incomplet ?
QRM.03.2.070
Le Code du travail prévoit un crédit d'heures de délégation affecté à certains membres du CE par mois civil. Lorsque le mois de travail est incomplet (fermeture...
-
Les heures de réunions plénières peuvent-elles être déduites du crédit d'heures de délégation ?gratuit QRM.03.2.080
Les réunions plénières font partie des activités liées au mandat : plus encore, les réunions plénières sont un temps obligatoire de rencontre entre...
-
Les heures de réunions préparatoires peuvent-elles être déduites du crédit d'heures de délégation ?gratuit QRM.03.2.090
Le Code du travail prévoit que certains membres du CE disposent d'un crédit d'heures de délégation qui leur permet d'exercer des activités liées à...
-
Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant ses horaires de travail ?
QRM.03.2.170
Les heures de délégation sont parfaitement utilisables pendant les horaires habituels de travail des membres du CE. C'est même l'autre aspect essentiel du système des...
-
Comment doit être gérée la charge de travail pendant les heures de délégation ?gratuit QRM.03.2.171
Le Code du travail prévoit que la prise des heures de délégation, comme les réunions avec l’employeur, doivent en principe se dérouler pendant les horaires habituels...
-
Peut-on utiliser ses heures de délégation pour faire grève ?gratuit QRM.03.2.190
L'utilisation des heures de délégation n'est licite que pour exercer des activités en rapport avec les missions légales particulières relevant de tel ou tel mandat. La...
-
Doit-on demander une autorisation et donner des explications pour utiliser son crédit d'heures de délégation ?
QRM.03.2.200
Le crédit d'heures de délégation, en relation avec la liberté de déplacement, a pour but de permettre au membre du CE une liberté d'action et une autonomie...
-
L'employeur peut-il imposer la mise en place de bons de délégation ?
QRM.03.2.210
Le bon de délégation ne figure pas dans le code du travail : c’est simplement une pratique répandue, depuis longtemps, et donc bien connue des tribunaux. Les bons de délégation...
-
L'employeur peut-il refuser de payer le salaire parce qu'il conteste la bonne utilisation des heures de délégation ?
QRM.03.2.220
L'utilisation du crédit d'heures de délégation permet de toucher un salaire au titre d'heures consacrées au mandat d'élu CE mais est encadrée par...
-
Que devient le dispositif de géolocalisation en cas de mandat représentatif ?
QRM.03.2.251
Certains salariés sont soumis à un dispositif de géolocalisation. Il peut s’agir des salariés itinérants, de ceux qui sont en déplacements ponctuels avec...
-
Quelle rémunération pour le travailleur de nuit prenant des heures de délégation le jour ?
QRM.03.2.290
Le travailleur de nuit doit pouvoir se rendre aux réunions et également utiliser les heures de délégation en journée. Un employeur ne peut lui interdire ce droit. Et...
-
En cas de non-paiement des heures de délégation, un élu CE peut-il rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur ?
QRM.03.2.300
Un élu CE peut rompre de sa propre initiative son contrat de travail en cas de non-paiement des heures de délégation et demander en justice la mise en jeu de la responsabilité...
-
L'employeur doit-il payer les frais de formation des élus CE ?
QRM.03.3.190
Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. Dans tous les cas, les frais de formation des élus CE ne sont pas légalement à...
-
Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement doivent-ils être pris en charge ?
QRM.03.3.210
Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. La question des frais de formation, qui incluent les frais dits pédagogiques (rémunération...
-
Le comité d'entreprise peut-il être employeur ?
QRM.03.4.010
Le comité d’entreprise, en tant que personne morale de droit privé, peut avoir la qualité d’employeur. Cependant, la qualité d’employeur du comité d’entreprise...
-
De quelle convention collective dépendent les salariés du CE ?
QRM.03.4.030
Les salariés du CE n’ayant aucun lien avec l’entreprise, la question se pose de savoir s’il est possible de leur appliquer la convention collective applicable à l’entreprise. Il...
-
Les salariés employés par le CE peuvent-ils voter aux élections professionnelles de l'entreprise ?
QRM.03.4.035
Les salariés du CE ne peuvent pas voter pour les élections professionnelles dans l’entreprise. La raison est simple : participent par principe aux élections professionnelles...
-
Le CE bénéficie-t-il d'assouplissements particuliers en tant qu'employeur ?
QRM.03.4.040
Si le CE peut être employeur, la particularité de cette double fonction pourrait laisser penser que des assouplissements doivent être prévus en matière de formalités...
-
Comment se passe la rémunération des experts du CE ?
QRM.03.4.080
La rémunération des experts du CE se fera différemment selon l’expert en cause. En effet, la rémunération des experts est faite soit par le CE directement, soit...
-
Quels sont les pouvoirs de l'expert du CE ?
QRM.03.4.110
L’expert du CE dispose de pouvoirs spécifiques dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Toutefois, et nécessairement, les pouvoirs confiés à l’expert...
-
Qui décide de la mission de l'expert du CE ?
QRM.03.4.120
La mission de l'expert du CE doit être précisément définie. L'expert du CE ayant un rôle déterminé assigné par le Code du travail, sa mission...
-
À qui l'expert doit-il rendre son rapport ?
QRM.03.4.130
L’expert doit assister le CE et, dans ce cadre, rédiger un rapport. Ce rapport est l’aboutissement de la mission confiée par le CE à l’expert et doit donc lui permettre...
-
La présence de l'expert aux réunions du CE est-elle admise ?
QRM.03.4.140
La présence de l’expert peut sembler indispensable lors des réunions du CE lorsque la question étudiée a fait l’objet d’un rapport de sa part. Mais le CE peut-il...
-
L'expert du CE a-t-il accès au local du CE sans autorisation de l'entreprise ?
QRM.03.4.150
L’expert du CE, afin de remplir sa mission, peut avoir besoin d’un accès au local du CE. Ainsi, l’expert peut souhaiter avoir accès au local du CE afin de consulter les...
-
L'expert du CE a-t-il le droit d'émettre une demande de documents directement à l'employeur ?
QRM.03.4.180
L’expert du CE doit nécessairement pouvoir faire la demande de certains documents que l’employeur détient afin d’effectuer sa mission. Mais doit-il présenter sa demande...
-
L'expert du CE peut-il demander l'accès aux documents comptables et financiers de l'entreprise ?
QRM.03.4.190
Dans le cadre de certaines de ses attributions, l’expert du CE peut avoir besoin d’un certain nombre de documents comptables. Les documents comptables peuvent en effet permettre à l’expert...
-
L'expert du comité d'établissement peut-il demander des informations concernant les autres établissements ?
QRM.03.4.240
Un expert désigné par un comité d'établissement afin d'étudier la situation de cet établissement peut réclamer des informations concernant d’autres...
-
Est-ce une obligation pour le CE d'avoir un règlement intérieur ?
QRM.03.5.010
Le règlement intérieur du CE, qu'il faut bien distinguer du règlement intérieur de l'entreprise, est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Avant le 1er janvier...
-
À quoi sert le règlement intérieur du CE ?
QRM.03.5.020
Le contenu du règlement intérieur du CE, qu'il faut bien distinguer du règlement intérieur de l'entreprise, est délimité par la loi et permet de comprendre...
-
Le contenu du règlement intérieur du CE doit-il préciser les modalités de fonctionnement et d'organisation internes ?
QRM.03.5.030
Une des utilités pratiques du contenu du règlement intérieur du CE est effectivement de préciser les modalités de fonctionnement et d'organisation internes, mais...
-
À qui revient l'élaboration du contenu du règlement intérieur du CE ?
QRM.03.5.040
L'élaboration du règlement intérieur du CE tient au fait qu'il s'agit véritablement du règlement intérieur du CE en tant que personne morale. Sa procédure...
-
Le règlement intérieur du CE peut-il subir des modifications en cours de mandat ?
QRM.03.5.050
Le règlement intérieur du CE contient les règles qui ont été, à un moment donné, adoptées pour son administration interne. Ces règles ont...
-
La révision du règlement intérieur doit-elle être programmée à chaque renouvellement de CE ?
QRM.03.5.120
Le règlement intérieur régit le fonctionnement du CE, en tant que personne morale, pour une durée indéterminée. Sa révision, ou l'absence de révision...
-
Le comité d'entreprise peut-il exercer des actions en justice contre d'autres personnes que l'employeur ?
QRM.03.7.100
Le comité d'entreprise peut engager des actions en justice chaque fois que son intérêt personnel est en jeu, ce qui concerne au premier chef l'employeur (qui est la plupart...
-
Pour augmenter ses chances de gagner, que doit faire le comité avant une action en justice ?
QRM.03.7.110
Le comité d'entreprise peut engager des actions en justice sans procédure préalable obligatoire, à la seule exception du vote de la résolution prévoyant l'engagement...
-
Le CE peut-il intervenir dans un procès déjà engagé ?
QRM.03.7.150
Le CE, qui a le droit d'intenter un procès, a également le droit de bénéficier, comme les autres justiciables, du droit d'intervenir dans un procès engagé...
-
Le CE peut-il demander des dommages-intérêts ?
QRM.03.7.160
Le CE, qui a le droit d'intenter un procès, a le droit de présenter toute demande : application des peines prévues dans un procès pénal, condamnation à faire...
-
Le comité peut-il demander en justice le respect ou l'annulation des accords collectifs conclus avec les syndicats ?
QRM.03.7.190
Les accords collectifs sont des actes négociés et signés entre une partie patronale et un ou plusieurs syndicats. Les syndicats peuvent donc exercer des actions en justice en exécution,...
-
Le comité peut-il demander la condamnation de l'employeur qui ne respecte pas les accords passés avec lui ?
QRM.03.7.200
Si les accords collectifs doivent être signés par les syndicats (sauf dispositifs de négociation dérogatoire en l'absence de délégués syndicaux), le...
-
Une disposition du règlement intérieur peut-elle désigner le représentant du CE au procès ?
QRM.03.7.260
Le règlement intérieur est un document contenant l'ensemble des résolutions valablement adoptées et concernant les règles de fonctionnement interne du CE. La désignation...
-
Si le CE souhaite faire appel du jugement, doit-il à nouveau désigner une personne pour le représenter ?
QRM.03.7.270
Le CE étant une personne morale, il ne peut ni signer les actes de son procès, ni comparaître physiquement aux audiences. Le CE devra donc nécessairement se doter d'un représentant...
Réseaux sociaux
Suivez nous sur Twitter
Retrouvez nous sur Facebook
Retrouvez-nous sur LinkedIn
Nous soutenons
Annecy French Tech
Un toit pour les abeilles