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Élu CE : les clés d’un mandat réussi
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Fiches jurisprudence
26 documents
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La participation des suppléants aux réunions préparatoires est-elle possible ?
DCE.07.1.010
Les suppléants ne disposant pas d'un crédit d'heures propre, ils ne peuvent pas, sauf convention ou usage plus favorable, participer aux réunions préparatoires du CE...
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Y a-t-il des motifs permettant de déroger à la périodicité des réunions ?
DCE.07.1.020
L'employeur ne peut pas modifier la périodicité des réunions du comité d'entreprise.
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Qui fixe la date de la réunion du CE ?
DCE.07.1.030
Le choix de la date de la réunion revient à l’employeur. Les membres du comité d'entreprise ne peuvent s'y opposer, même si cette date ne convient pas à...
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Qui prend en charge les frais pour se rendre à une réunion CE ?
DCE.07.1.040
L'employeur doit prendre en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions plénières du CE.
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Le temps de trajet pour se rendre à une réunion CE doit-il donner lieu à rémunération ?
DCE.07.1.050
Le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de...
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Les suppléants doivent-ils être convoqués aux réunions du CE ?
DCE.07.1.060
L’employeur ne peut invoquer un usage tendant à ce que seuls les titulaires soient convoqués aux réunions de CE.
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L'employeur doit-il convoquer aux réunions de CE les élus dont le contrat de travail est suspendu ?
DCE.07.1.070
L'employeur doit convoquer le représentant du personnel dont le contrat de travail est suspendu à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CE. À défaut,...
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Les élus peuvent-ils imposer une réunion CE supplémentaire à l'employeur ?
DCE.07.1.080
L'employeur, sollicité par la majorité des membres du CE en vue d'organiser une réunion extraordinaire, n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité...
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Doit-on systématiquement élaborer un ordre du jour pour une réunion ordinaire ?
DCE.07.1.090
Le CE ne peut pas valablement délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour ou qui ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues....
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Qui élabore l'ordre du jour ?
DCE.07.1.100
Si l’employeur a désigné un représentant pour présider le comité, celui-ci a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d’arrêter l’ordre...
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Comment procéder en cas de désaccord sur l'ordre du jour ?
DCE.07.1.110
En cas de désaccord sur l’ordre du jour, il revient au secrétaire du CE ou au président de saisir le juge des référés afin que celui-ci mette fin au différend.
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Les questions portées à l'ordre du jour doivent-elles nécessairement être précises ?
DCE.07.1.120
La délibération prise par le comité sur la base d’un ordre du jour imprécis doit être annulée.
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Que doit comporter la rubrique questions diverses ?
DCE.07.1.130
La rubrique questions diverses de l'ordre du jour ne peut pas contenir des questions devant faire l'objet d'un vote.
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Dans quel délai l'ordre du jour doit-il être communiqué ?
DCE.07.1.140
Seule l’urgence permet au chef d’entreprise de communiquer l'ordre du jour moins de trois jours avant la date de la réunion.
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La délégation élue peut-elle inviter des tiers à une réunion de CE ?
DCE.07.2.010
L'invitation à une réunion de personnes étrangères au comité nécessite l’accord de l’employeur.
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L'employeur peut-il inviter des tiers à une réunion de CE ?
DCE.07.2.020
L’employeur qui souhaite inviter à une réunion des personnes étrangères au comité doit obtenir l’accord de la majorité du CE.
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Qui peut prendre la parole en réunion ?gratuit DCE.07.2.030
Le représentant syndical peut prendre la parole au cours de la réunion de CE.
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Qui a le droit de vote en réunion de CE ?
DCE.07.2.040
En l'absence d'un texte reconnaissant le droit de vote au chef d'entreprise ou à ses représentants pour les élections au comité central d'entreprise, lorsqu'il...
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Comment décompter les résultats d'un vote du CE ?
DCE.07.2.050
Pour calculer la majorité nécessaire à l'adoption des résolutions du comité d'entreprise, il ne doit être tenu compte que des membres présents ayant...
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Peut-on subordonner la validité d'un vote à une condition de quorum ?
DCE.07.2.060
Aucun nombre minimum de présents n’est exigé pour que les délibérations du comité d'entreprise soient valables.
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Qui est le rédacteur du procès-verbal ?
DCE.07.3.010
Même en cas de carence du secrétaire, l'employeur ne peut pas agir en justice pour être autorisé à faire venir aux réunions du CE un huissier qui serait chargé...
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Quel est le contenu du procès-verbal ?
DCE.07.3.020
Un procès-verbal ne doit pas enfreindre les obligations de discrétion et de confidentialité posées par le Code du travail, et ne doit contenir ni propos injurieux, ni allégation...
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La signature du PV de réunion par l'employeur est-elle impérative ?
DCE.07.3.030
L’employeur ne peut pas exiger de signer le procès-verbal avant qu’il ne soit diffusé.
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L'employeur peut-il afficher son propre PV ?
DCE.07.3.040
Si l'employeur ne peut pas afficher son propre PV, il peut afficher un document qu’il a rédigé et qui relate ce qui s’est passé lors de la réunion de CE.
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Le PV peut-il être diffusé aux salariés ?
DCE.07.3.050
Le secrétaire décide seul d’afficher le PV ou de le diffuser par un autre moyen. L'employeur ne peut pas le lui interdire, sauf à obtenir en justice une décision en...
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Quelle est la valeur juridique d'un PV devant les juridictions civiles ?
DCE.07.3.060
Un procès-verbal régulièrement approuvé constitue un moyen de preuve devant les juridictions civiles.
Questions / réponses
31 documents
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Les élus suppléants peuvent-ils prendre la parole en réunion même si les titulaires sont présents ?gratuit QRM.02.1.190La parole du comité est intrinsèque à son rôle : « assurer une expression collective des salariés », selon le Code du travail, ainsi que « l’échange...
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La proposition d'un vote en réunion peut-elle émaner d'un suppléant si le titulaire est présent ?
QRM.02.1.200
Le comité d’entreprise étant une personne morale, il prend des décisions uniquement par un vote de ses membres répondant aux conditions légales. Les modalités...
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Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ?
QRM.02.1.210
Le vote des élus titulaires et des élus suppléants est régi par la différence entre voix délibérative et consultative : la voix délibérative...
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Les représentants syndicaux ont-ils le même droit d'expression que les élus ?gratuit QRM.02.1.240
Le droit d’expression des membres du comité en réunion est intrinsèque à son rôle, qui est d’assurer l’expression collective des salariés et le...
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Les représentants syndicaux peuvent-ils émettre une proposition de vote en réunion comme les élus ?
QRM.02.1.250
Les représentants syndicaux, qui sont, comme les élus, membres du comité, doivent pouvoir s’exprimer, y compris par la proposition d’un vote. Cependant, à condition...
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Les représentants syndicaux peuvent-ils voter ?
QRM.02.1.260
Le Code du travail précise que les représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative. En principe, les élus suppléants ne doivent donc jamais participer...
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Peut-on donner une délégation de pouvoirs ou une procuration pour être remplacé en réunion de CE ?
QRM.02.2.010
La composition du CE, et donc les participants à ses réunions, sont encadrées par des dispositions légales d’ordre public : il est impossible d’y déroger. Lorsqu’un...
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Comment est remplacé un élu en cas d'absence ?
QRM.02.2.020
Les règles de remplacement d’un élu en cas d’absence sont prévues par des dispositions légales d’ordre public. De ce fait, il est impossible d’y déroger. En...
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Les salariés en arrêt maladie encourent-ils une sanction s'ils viennent aux réunions de CE ?
QRM.02.2.040
Si des réunions de CE sont organisées pendant qu’un élu est en arrêt maladie, la suspension du contrat de travail ne suspend pas l’exercice du mandat. Il n’encourt...
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Une convocation aux réunions de CE doit-elle être envoyée à un salarié absent ?
QRM.02.2.050
Si un élu CE est absent de l’entreprise pendant une ou plusieurs réunions du CE, les juges considèrent que la suspension du contrat de travail ne suspend pas l’exercice...
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Quelles différences entre réunion plénière et réunion préparatoire ?
QRM.07.1.010
Le comité peut se réunir selon différentes modalités, réunions plénières ou autres réunions, mais seules les réunions plénières...
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Faut-il l'unanimité pour une demande de réunion extraordinaire ?
QRM.07.1.070
Le droit des membres du CE de présenter une demande de convocation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions ordinaires est prévu par le Code du travail. Toute la...
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La convocation d'un élu à temps partiel peut-elle se faire les jours où il ne travaille pas ?
QRM.07.1.110
Certains élus, tels que les élus à temps partiel, n'ont pas les mêmes horaires que les autres salariés. La date et l'horaire retenus pour une réunion de...
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Quelle est l'utilité de l'ordre du jour de la réunion du CE ?
QRM.07.1.150
Le Code du travail prévoit que les réunions plénières du CE font l'objet d'un ordre du jour, dont les tribunaux sanctionnent l'absence par l'annulation rétroactive...
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Le règlement intérieur du CE peut-il prévoir le contenu de l'ordre du jour ?
QRM.07.1.155
Le règlement intérieur du CE peut venir préciser le déroulé du processus d’élaboration de l’ordre du jour. Mais le règlement intérieur...
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L'inscription à l'ordre du jour de la réunion CE d'une question déjà posée par les DP ou le CHSCT est-elle permise ?
QRM.07.1.170
L'inscription de thèmes à l'ordre du jour des réunions du CE lui permet d'avoir une discussion avec le président sur ces thèmes. Dans l'absolu, le droit...
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L'affichage de l'ordre du jour est-il obligatoire ?
QRM.07.1.190
Le comité doit disposer de panneaux d'affichage dans l'entreprise, destinés à sa communication avec les salariés. Le Code du travail prévoit l'affichage d'un...
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De qui peut émaner la proposition d'un vote en réunion ?
QRM.07.2.020
En pratique, un vote commence toujours, avant de procéder au scrutin à proprement parler, par une proposition de vote mentionnant l'objet de ce vote. Le Code du travail ne fixe pas de...
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Peut-on demander une interruption de séance ?gratuit QRM.07.2.100
Rien ne figure dans le Code du travail concernant les suspensions ou interruptions de séance, qui consistent à prendre un temps de réflexion ou de repos avant de reprendre les débats. Ces...
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Où doit avoir lieu la réunion CE si l'entreprise compte plusieurs sites ?
QRM.07.2.110
L'organisation des réunions plénières du CE, y compris leur lieu, relève du président. Il en résulte les règles suivantes concernant le choix du lieu...
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Les réunions de CE d'une société française peuvent-elles se tenir en anglais ?gratuit QRM.07.2.140
Selon la nature des projets et des documents étudiés, l’employeur peut souhaiter que les réunions de CE, au même titre que les réunions de travail, se tiennent en...
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Le procès-verbal est-il obligatoire ?
QRM.07.3.010
Le Code du travail mentionne des règles concernant le processus d'élaboration et de communication du procès-verbal des réunions du CE sans préciser explicitement...
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Quelle est l'utilité du procès-verbal ?
QRM.07.3.020
Le procès-verbal est un instrument essentiel du fonctionnement et de l'exercice normal des missions du comité. L'utilité de ce procès-verbal se constate à plusieurs...
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L'employeur doit-il mettre des moyens particuliers à disposition du CE pour la rédaction du procès-verbal ?
QRM.07.3.070
Le Code du travail définit le rôle de chacun dans la rédaction du procès-verbal. Concernant les moyens du CE pour la rédaction du procès-verbal : aucune obligation...
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Comment est payé le temps passé à la rédaction du procès-verbal ?
QRM.07.3.080
Le rôle des différents membres du CE dans la rédaction du procès-verbal est posé par le Code du travail. Concernant le temps consacré à la rédaction...
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L'adoption du procès-verbal de réunion doit-elle impérativement avoir lieu à la réunion suivante ?
QRM.07.3.110
L'adoption du procès-verbal doit suivre la procédure prévue par accord d’entreprise ou par accord conclu entre l’employeur et le CE (adoption à la majorité...
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La communication du procès-verbal aux salariés est-elle légale ?
QRM.07.3.130
Le Code du travail autorise explicitement la communication du procès-verbal aux salariés. Plus encore, la jurisprudence affirme que cette communication du procès-verbal s'inscrit,...
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La divulgation d'informations sur la réunion sans attendre le procès-verbal est-elle autorisée ?
QRM.07.3.140
La procédure fixée par le Code du travail pour la divulgation d'informations sur la réunion du CE sous la forme d'un procès-verbal doit toujours être respectée,...
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Quel est le délai de conservation du procès-verbal de réunion ?
QRM.07.3.150
Contrairement aux documents visés par la loi informatique et libertés qui font l'objet d'un délai de conservation maximal (données permettant l'identification des...
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L'affichage du procès-verbal est-il obligatoire ?
QRM.07.3.160
Le Code du travail et la jurisprudence ont prévu les conditions de l'affichage du procès-verbal, tout en autorisant l'affichage d'informations sur le contenu de la réunion...
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La diffusion du procès-verbal sur l'intranet de l'entreprise est-elle envisageable ?
QRM.07.3.170
Le Code du travail prévoit les modalités d'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion de communications uniquement concernant les syndicats. Depuis le 1er janvier...
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