Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.05.2.030

La procédure d'instruction des déclarations de maladies professionnelles

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’une maladie, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit respecter une procédure particulière : la procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle. À défaut, elle s’expose à ce que la décision de prise en charge de la maladie soit déclarée inopposable à l’employeur.

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