Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.1.020

La responsabilité civile de l’employeur

La responsabilité civile constitue l’obligation légale de réparer par tous moyens (et en particulier par des compensations financières) le préjudice occasionné. Une personne physique ou morale peut engager sa responsabilité civile dès lors qu'elle a causé un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond s’il est établi un lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par autrui.

Appliquée à la relation de travail, cette responsabilité civile se décline selon plusieurs hypothèses, en fonction de la personne victime de la faute de l’employeur ou de ses préposés.

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