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Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail

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Le règlement intérieur et les règles relatives à la santé et à la sécurité

Le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, les droits et obligations du personnel en application dans l’entreprise. Il était obligatoire dans les entreprises où sont habituellement employés au moins 20 salariés. La loi PACTE a augmenté cet effectif de référence pour le porter à 50 salariés. Les thèmes y sont nombreux : discipline et échelle des sanctions, représentations du personnel, etc. Naturellement, ceux de la santé, de l’hygiène et de la sécurité y figurent en bonne place. Toutefois seules les questions entrant dans le domaine exclusif prévu par la loi peuvent figurer au règlement intérieur.

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