Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.4.010

Les missions de l'inspection du travail en santé sécurité au travail

L'inspection du travail a une mission essentielle de contrôle de l'application dans l'entreprise de l'ensemble des dispositions du Code du travail et des lois et règlements relatifs au travail. Elle vérifie également le respect de l'application des conventions et accords collectifs du travail, constate les infractions à certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale ainsi que les infractions aux règles d'égalité professionnelle.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont également une mission de conseil, de prévention et d'accompagnement et bénéficient pour cela de moyens d'action allant de l'observation à la contrainte.

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