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Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail

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L'interdiction de fumer

La réglementation en matière de tabac dans l’entreprise est sans équivoque : il est interdit de fumer sur le lieu de travail en dehors des espaces éventuellement prévus à cet effet. Cette interdiction est fixée par le Code de la santé publique et rappelée par le Code du travail.

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés concernant leur protection contre le tabagisme passif. Il doit ainsi veiller à faire respecter strictement l’interdiction de fumer. Toutefois, il peut décider de la mise à disposition d’emplacements réservés aux fumeurs. Ces emplacements doivent, le cas échéant, respecter des dispositions strictes fixées par la réglementation.

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