Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.05.2.040

Contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui adresse une décision reconnaissant le caractère professionnel d’une maladie, l'employeur conserve la possibilité de la contester. En cas d’accord, le salarié conservera ses droits mais les conséquences financières de la décision de prise en charge ne seront pas reportées au compte AT/MP.

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