Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.05.3.070

Contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié

Lorsqu’un salarié présente des séquelles à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) va les évaluer et attribuer au salarié un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Cette décision emporte des conséquences financières pour l’employeur et peut être contestée en cas de désaccord.

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