Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.03.3.100

Effectuer un repérage de l'amiante

Le Code du travail prévoit une obligation d’effectuer un repérage d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Ce repérage doit permettre à l’entreprise intervenante d’effectuer une évaluation des risques ainsi que d’adapter les protections collectives et individuelles des travailleurs.

Les conditions et modalités de ce repérage ont été initialement fixées par le décret 2017-899 du 9 mai 2017. Pour les opérations réalisées dans les immeubles bâtis avant 1997, le repérage amiante avant travaux est devenu obligatoire au 19 juillet 2019, faisant suite à la parution de l’arrêté d’application du 16 juillet 2019.

Ainsi depuis cette date, les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis avant 1997 sont dans l’obligation de procéder à une recherche d’amiante avant d’entreprendre des travaux. Le repérage doit respecter un certain nombre de conditions.

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