Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.1.050

La délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail

En matière d’hygiène et de sécurité, les tribunaux posent le principe d’une responsabilité du chef d’entreprise, lequel est tenu pour responsable des infractions commises dans l’entreprise car personnellement tenu d’assurer l’exécution des règlements.

La jurisprudence a progressivement admis qu’il soit fait usage d’une délégation de pouvoirs. C’est l’acte par lequel le chef d’entreprise transfère ses pouvoirs, dans un domaine considéré, à un préposé pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller au respect des dispositions. Elle entraîne un transfert de la responsabilité pénale dont l'employeur peut s'exonérer en cas d'infraction aux règles de sécurité fixées par le Code du travail. Le délégataire est alors pénalement responsable des infractions commises aux dispositions légales auxquelles il lui appartenait de satisfaire en vertu de la délégation de pouvoirs.

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