Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.1.040

La faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur

La survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre à la victime un droit à une indemnisation qui est garantie par un régime de réparation forfaitaire et automatique assuré par la CPAM. Cette réparation assure une gratuité de soins, une indemnisation partielle du préjudice et un revenu de remplacement provisoire.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié est en droit de prétendre à une indemnisation complémentaire.

La faute inexcusable correspond à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité renforcée ayant contribué à la survenue d’un accident du travail ou à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Ce manquement est caractérisé lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la survenue du risque afin de s’exonérer de sa responsabilité. Il doit mettre en place des mesures de prévention adaptées mais également veiller au respect des règles de sécurité au sein de l’entreprise. Pour faire reconnaître la faute inexcusable, le salarié doit rapporter la preuve de deux critères : la connaissance du danger qu’avait ou qu’aurait dû avoir l’employeur et l'absence de mesures de prévention ou de protection nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés.

La faute inexcusable se distingue de la faute intentionnelle de l'employeur, qui peut également être à l'origine d'un accident du travail. Il s’agit d’un acte ou d'une omission volontaire de l’employeur, qui est conjugué à la volonté de nuire et de causer des dommages corporels à la victime.

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