Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.3.150

Le fonctionnement de la CSSCT élargie

Lorsque la réunion CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention dans ce cadre, elle s'appuie sur les travaux de la CSSCT élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs employés. Les modalités de fonctionnement de la commission élargie sont déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. À défaut d'accord, les règles de fonctionnement ont été déterminées par un décret du 29 décembre 2017.

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