Le règlement intérieur et les règles relatives à la santé et à la sécurité

Acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur, s’imposant à l’ensemble du personnel, est un document écrit par l’employeur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, les droits et obligations du personnel en application dans l’entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Les thèmes y sont nombreux : discipline et échelle des sanctions, représentations du personnel, etc. Naturellement, ceux de la santé, de l’hygiène et de la sécurité y figurent en bonne place. Toutefois seules les questions entrant dans le domaine exclusif prévu par la loi peuvent figurer au règlement intérieur.