Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.1.030

Le risque pénal

Un agent de maintenance a été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en marche. Cette situation échappe aux seules règles du droit du travail. Dans ce cas, il s’agit de la responsabilité pénale de l’employeur, qui comprend l'ensemble des sanctions pénales liées à la violation des dispositions légales et conventionnelles dans une relation individuelle ou collective de travail.

La responsabilité pénale est l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi et non plus de réparer le préjudice causé à la victime comme dans le cas de la responsabilité civile.

Il y a dans la responsabilité pénale une dimension collective : l’action publique engagée par le procureur de la République est engagée au nom de la société dans son ensemble pour réprimer un trouble à l’ordre public. C’est d’ailleurs pourquoi les poursuites peuvent être engagées en l’absence même de plainte déposée par la victime.

La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée :

  • en cas d’infractions relatives à l'hygiène et la sécurité (accident du travail) ;
  • en cas de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d’œuvre illicite, emploi irrégulier de travailleur étranger, cumul irrégulier d’emploi) ;
  • en cas de délit d’entrave (porter atteinte à la constitution, l’organisation ou le fonctionnement d’une instance représentative du personnel, ou à l’exercice d’un droit syndical) ;
  • lorsque par sa faute personnelle, le chef d'entreprise met en danger la vie d'autrui ou porte atteinte, involontairement, à la vie et à l'intégrité physique des salariés (discrimination, traite des travailleurs, travail forcé, harcèlement moral ou sexuel).
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