Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail Référence : GST.01.3.030

Les missions particulières du CSE dans les établissements à haut risque industriel

La mission du comité social et économique est renforcée dans les entreprises comportant une ou des installations particulières, à haut risque industriel :

  • installations classées pour la protection de l'environnement et soumises à une autorisation assortie de servitudes d'utilité publique (ICPE-AS), dont les entreprises classées « Seveso seuil haut ». Il s'agit d'installations classées qui manipulent ou stockent en quantité des produits toxiques, des substances ou préparations dangereuses et qui présentent des risques particuliers pour l'environnement ;
  • entreprises de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures ou de produits chimiques visées par le Code minier ;
  • entreprises comportant une installation nucléaire de base.
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