Responsable et Gestionnaire Paie BTP

Lorsque l’entreprise change de logiciel ou de gestionnaire externe de paie, cela va avoir des impacts sur le suivi des déclarations sociales nominatives (DSN) des salariés. Le site net-entreprises diffuse une procédure particulière à respecter par les employeurs comme par les tiers déclarants.

Le financement patronal en faveur de régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de plafonds. Ces plafonds sont à apprécier au regard notamment de la rémunération annuelle des salariés, sans avoir à tenir compte des indemnités de congés payés versées par les caisses de congés (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048).

Les plafonds d’exonération fixés par les URSSAF en matière d’indemnités forfaitaires de grand déplacement sont modifiés en cas de grand déplacement effectué dans les DOM-TOM (arrêté du 20 septembre 2023).

Le solde de la taxe d’apprentissage doit désormais être fléché par les entreprises assujetties auprès des organismes bénéficiaires par le biais d’une plateforme numérique appelée SOLTEA. Ce fléchage peut être réalisé jusqu’à une date limite. Date repoussée à nouveau au 9 novembre 2023 (arrêté du 6 octobre 2023).

En cas d’arrêt maladie, accident de trajet, maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour de cassation considère désormais que le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés, peu important la durée de l’arrêt ou d’autres conditions de présence antérieure dans l’entreprise. Cette position conduit notamment les entreprises à revoir leurs provisions pour congés pour les salariés non rattachés à une caisse de congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et n° 22-17.638). Le décompte du délai de prescription des indemnités de congés payés est lui aussi revu (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.106).

Les modalités de prise du congé d’adoption et de l’autorisation d’absence rémunérée légale suite à adoption sont précisées. La date de début du congé comme de l’autorisation sont encadrées (décret n° 2023-873, du 12 septembre 2023).

Un employeur peut délivrer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié en se basant sur le témoignage d’un client mystère engagé par l’entreprise. La validité de la sanction reste conditionnée par le respect par l’entreprise de formalités préalables au recours à des clients mystères (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783).

Le paramétrage des heures supplémentaires dans la DSN va évoluer à partir du 1er janvier 2024. Cela concerne exclusivement la fraction des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Un bloc particulier abritera la mention des heures exonérées fiscalement et ces heures ne figureront plus dans la rubrique rémunération nette fiscale DSN (information du 13 septembre 2023 sur net-entreprises.fr).

Un employeur peut décider des établissements bénéficiaires de la fraction solde de la taxe d’apprentissage en répartissant les fonds par le biais de la plateforme en ligne soltea.gouv.fr. Ce fléchage peut être désormais réalisé jusqu’au 8 novembre 2023.

Un salarié exposé aux diisocyanates doit suivre une formation à compter du 24 août 2023. Cette formation concerne un grand nombre de professions du BTP et peut être assurée par l’employeur en utilisant par exemple des outils d’e-learning.

Les entreprises des Travaux publics de moins de 200 salariés respectant certaines conditions peuvent souscrire un contrat de prévention avec la CARSAT. La convention nationale d’objectifs pour la branche des Travaux publics est valide du 15 juin 2023 au 14 juin 2027.

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Le paramétrage des heures supplémentaires dans la DSN va évoluer à partir du 1er janvier 2024. Cela concerne exclusivement la fraction des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Un bloc particulier abritera la mention des heures exonérées fiscalement et ces heures ne figureront plus dans la rubrique rémunération nette fiscale DSN (information du 13 septembre 2023 sur net-entreprises.fr).

En cas d’arrêt maladie, accident de trajet, maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour de cassation considère désormais que le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés peu important la durée de l’arrêt ou d’autres conditions de présence antérieure dans l’entreprise. Cette position conduit notamment les entreprises à revoir leurs provisions pour congés pour les salariés non rattachés à une caisse de congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et n° 22-17.638).

Les modalités de prise du congé d’adoption et de l’autorisation d’absence rémunérée légale suite à adoption sont précisées. La date de début du congé comme de l’autorisation sont encadrées et le fractionnement du congé d’adoption est autorisé (décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023).

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Le solde de la taxe d’apprentissage doit désormais être fléché par les entreprises assujetties auprès des organismes bénéficiaires par le biais d’une plateforme numérique appelée SOLTEA. Ce fléchage peut être réalisé jusqu’au 5 octobre 2023.

Pour les salariés à temps partiel, il est désormais possible de ne pas proratiser le plafond de Sécurité sociale au titre du temps de travail réduit sous réserve d’un accord formel entre employeur et salarié (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).

Le régime des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite change à partir du 1er septembre 2023. Il est précisé que la date à prendre en compte pour apprécier l’application des nouvelles règles correspond à la date de fin de contrat (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).

Le BOSS a confirmé le mode de calcul de la mention obligatoire du « net social » devant apparaître dans les bulletins de paie depuis juillet. Notamment sur le calcul pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique.

Le salarié placé en congé maternité, paternité ou adoption peut prétendre à des indemnités journalières de Sécurité sociale sous certaines conditions. La condition tenant à la durée minimale d’immatriculation à la Sécurité sociale est réduite à partir du 21 août 2023, passant de 10 mois à 6 mois (décret n° 2023-790 du 17 août 2023).

Pour les absences débutant à partir du 21 juillet 2023, la durée des autorisations d’absences rémunérées pour le décès d’un enfant passe à 14 jours si le décès concerne un enfant de moins de 25 ans, un enfant lui-même parent ou une personne à charge de moins de 25 ans. Pour le décès d’un enfant d’au moins 25 ans, la durée passe à 12 jours. Lorsque le salarié se voit annoncer la survenance d’un handicap, un cancer ou une pathologie chronique chez un enfant, la durée passe à 5 jours (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).

Le BOSS modifie la rédaction des règles propres au calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales en cas de déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, les remboursements de frais professionnels sont à exclure du calcul de l’assiette minimale y compris pour le salarié se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).

Les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent procéder annuellement à la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au niveau des cadres dirigeants et des instances dirigeantes. Les sanctions en cas de résultat insuffisant sont désormais connues mais ne s’appliqueront qu’au 1er mars 2029 (décret n° 2023-370 du 15 mai 2023).

Le temps de trajet accompli par un salarié en déplacement professionnel entre l’hôtel et le lieu d’exécution de ses fonctions contractuelles n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré par l’employeur (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445).

La valeur de la participation patronale des titres-restaurants exonérée de charges et d’impôt est réévaluée. Elle est désormais fixée à 6,91 euros par titre pour 2023 (décret n° 2023-422 du 31 mai 2023).

Le recours à la DSN se substituant à l’attestation de salaire en cas de temps partiel thérapeutique devait être effectif au 1er mai 2023. Il est décalé aux périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2023.

Le paramétrage paie de la cotisation intempérie pour la période 2023-2024 est confirmé par le ministère du Travail. La cotisation est donc de 0,13 % ou 0,68 % selon l’activité de l’entreprise et le plafond d’abattement est de 90 168 euros (arrêté du 30 mai 2023).

Pour l’APAS Île-de-France, la cotisation à acquitter par l’employeur doit être calculée sur les rémunérations des ETAM et des cadres, mais aussi des ouvriers en application d’un avenant récemment signé par les partenaires de la branche (avenant du 27 avril 2023).

Une prime de bienvenue (également appelée golden hello) peut être négociée entre l’employeur et un nouvel arrivant. Cette prime peut prévoir un mécanisme de remboursement en cas de départ du salarié à son initiative (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136).

Aucune indemnisation n’est due au salarié si un jour férié tombe sur un jour non travaillé. Cela s’applique aussi pour les jours non travaillés dans le cas d’un horaire à temps complet réalisé sur 4 jours au lieu de 5 (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036).

Pour les contrats d’une durée de moins de 2 mois, le prélèvement à la source doit être calculé selon une formule spécifique dès lors que l’entreprise ne dispose d’information sur le taux personnalisé. La formule à utiliser entraîne notamment l’application d’un abattement sur l’assiette des rémunérations soumise au prélèvement. Le montant de l’abattement applicable depuis le 1er mai 2023 vient d’être confirmé (mise à jour de la base de connaissances DSN en date du 5 mai 2023).

La rémunération des apprentis et la gratification des stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle correspondant au SMIC annuel. Avec l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, il est possible comme référence un montant de 20 815 euros (mise à jour de la base de connaissances DSN en date du 5 mai 2023).

Il est désormais possible pour l’employeur de suivre une procédure particulière permettant de qualifier un abandon de poste en démission. Il convient d’adresser au moins une mise en demeure écrite au salarié (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 et QR ministère du Travail « Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié » en date du 18 avril 2023). Le salarié doit réaliser un préavis, son absence sur cette période entraînant une dispense de versement de la rémunération.

Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite et de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est modifié à compter du 1er septembre 2023. Leurs régimes sont uniformisés (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).

Sous condition que l’horaire de travail du salarié sur une journée englobe la période habituelle de la pause déjeuner, l’employeur est contraint de lui remettre un titre-restaurant si ces titres-restaurants existent dans l’entreprise, et ce même s’il n’a pas de façon effective pris une pause pour manger sur cette journée de travail (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322).

Avec la récente publication du barème kilométrique fiscal annuel, le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale) présente les plafonds d’exonération sociale des indemnités de transport dans le BTP pour 2023. Il faudra donc vérifier les montants versés au titre des mois de janvier à avril pour vérifier que ces montants ne dépassent ces nouveaux plafonds d’exonération.

Le dispositif d’autorisation d’absence pour les salariés dont un enfant est atteint d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique est désormais ouvert. La liste des pathologies concernées est en effet connue (décret n° 2023-215 du 27 mars 2023).

La valeur du SMIC change au 1er mai 2023. Le montant du SMIC horaire brut passe ainsi à 11,52 euros (arrêté du 26 avril 2023 publié au Journal officiel du 27 avril 2023). Cela influe notamment sur le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou les plafonds de chèques-vacances ou les plafonds des gratifications des stagiaires ou les taux de la cotisation allocations familiales ou les minimas applicables pour les mineurs, les apprentis et les contrats de professionnalisation.

La grille conventionnelle des cadres des Travaux publics a été fixée par accord collectif en date du 17 novembre 2022. Cet accord est désormais étendu par arrêté en date du 28 février 2023 le rendant applicable dans toutes les entreprises de la branche.

Le BOSS vient de lever une incertitude liée au régime de la déduction forfaitaire spécifique applicable depuis le 1er janvier 2023 dans le BTP. En cas de pratique de la déduction, les indemnités de petits déplacements, panier et transport, doivent bien être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales avant application de l’abattement (BOSS, mise à jour du 1er mai 2023).

Le bulletin de paie doit comprendre une nouvelle mention, le net social, à partir de juillet 2023. Il est également prévu une refonte de la présentation obligatoire du bulletin entrant en vigueur au 1er janvier 2025 (arrêté du 31 janvier 2023).

Les minimas de salaire annuels pour les cadres embauchés dans les entreprises du Bâtiment sont désormais connus et applicables à compter du 1er février 2023. Attention aux minimas spécifiques en cas de forfait annuels en jours (avenant n° 75 du 25 janvier 2023).

Pour les attestations de salaire établies pour les temps partiels thérapeutiques réalisées à compter du 1er février 2023, il est possible de n’agir, sous certaines conditions, que par le biais de la DSN mensuelle (actualité net-entreprises.fr en date du 20 janvier 2023).

L’employeur assujetti à la taxe d’apprentissage doit payer le solde de la taxe due pour 2022 par le biais de la DSN de la période d’emploi d’avril 2023. Il peut affecter le solde ensuite auprès d’organismes de son choix en utilisant la plateforme Soltea entre le 25 mai 2023 et le 15 septembre 2023.

Les paramètres de la cotisation intempérie pour la campagne allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ont été annoncés par CIBTP. Les taux demeurent inchangés mais le plafond d’abattement doit passer à 90 168 euros.

Un régime particulier est mis en place pour les bons cadeaux (ou avantages en nature) remis aux salariés et destiné uniquement à participer aux Jeux olympiques de 2024, Jeux paralympiques de 2024 ou Coupe du monde de rugby de 2023 (communiqué de presse du ministère de l’Économie en date du 11 janvier 2023). Un plafond d’exonération spécifique est accordé pour ces bons.

Le dispositif des arrêts dérogatoires Covid, permettant notamment l’obtention d’IJSS et de maintien de salaire sans délai de carence, est éteint au 1er février 2023. Tout nouvel arrêt de travail débutant à cette date ne peut pas bénéficier des aménagements prévus au titre du dispositif (décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023).

Si les salariés se rendent en commun sur les chantiers en petits déplacements avec un véhicule de l’entreprise, les frais de repas au restaurant de ces salariés pris en charge par l’entreprise sont qualifiables de frais professionnels. Peu importe la localisation du chantier par rapport au siège de l’entreprise (mise à jour du BOSS en date du 21 décembre 2022).

Des précisions sont apportées sur les aménagements propres à la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP et son application à compter du 1er janvier 2023. Particulièrement sur la preuve de l’accord du salarié ou sur le traitement de certains frais (mise à jour du BOSS en date du 23 janvier 2023).

Les employeurs peuvent procéder à des demandes de délais de paiement des cotisations patronales URSSAF si leur trésorerie est impactée par la hausse des prix de l’énergie (annonce des URSSAF en date du 11 janvier 2023).

Certains plafonds d’exonération de charges prévus pour les indemnités forfaitaires versées par l’employeur au profit des salariés placés en télétravail sont augmentés à partir du 1er janvier 2023.

Les paramètres du versement santé sur 2023 sont arrêtés. Ils servent à calculer le versement mensuel lorsque le salarié ne peut pas être rattaché à une catégorie professionnelle existante ou pour fixer le plancher du versement (arrêté du 2 janvier 2023).

Le régime de la prime de partage de la valeur vient d’être précisé. Notamment l’appréciation des règles d’exonération en cas de versement fractionné, le cas des entreprises multi-établissements, le calcul du plafond des 3 SMIC, etc. (instruc. du 10 octobre 2022 diffusée dans le BOSS).

Le champ d’application de la monétisation des RTT est précisé. L’application aux salariés à temps partiel soumis à une modulation de leur temps de travail est notamment confirmée (ministère du Travail, questions-réponses du 27 octobre 2022).

L’employeur doit assurer le remboursement des frais professionnels exposés par les salariés. Notamment les frais de repas. Ces remboursements peuvent prendre la forme d’allocations forfaitaires sans remettre en cause l’exonération de charges sociales et fiscales sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds. Les plafonds pour les frais de repas changent au 1er septembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022).

Il n’est désormais plus possible d’évaluer l’usage professionnel des NTIC à partir d’une déclaration du salarié. L’indemnisation des frais de NTIC ne peut être réalisée que sur la base des justificatifs ou avec une allocation forfaitaire (arrêté du 24 octobre 2022).

Les critères permettant de déterminer l’état de personnes vulnérables sont fixés pour les placements en activité partielle débutant au 1er septembre 2022 (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022). Ces critères sont similaires à ceux prévus antérieurement.

Pour apprécier l’effectif selon les règles de la Sécurité sociale, il convient désormais de proratiser la valeur des salariés en temps partiel thérapeutique en fonction de leur durée de travail contractuelle aménagée (mise à jour du BOSS en date du 12 octobre 2022).

L’extension du champ d’application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales aux entreprises de moins de 250 salariés est effective au 1er octobre 2022. Le montant de la déduction à opérer est connu (communiqué du BOSS en date du 30 septembre 2022).

La Cour de cassation a précisé les règles de rattachement des conducteurs de travaux en matière de tarification AT-MP. Ils doivent être rattachés au taux du personnel de chantier (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-12.551).

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La valeur du SMIC horaire augmente encore : elle passe à 11,07 euros bruts à compter du 1er août 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,94 euros (arrêté du 29 juillet 2022).

Il existe trois mécanismes distincts pour la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail : la participation obligatoire au financement des frais de transports publics, la prime de transport et le forfait mobilités durables. Ces trois dispositifs font l’objet d’aménagements, avec une hausse pérenne ou temporaire des seuils d’exonération et la suppression de certaines conditions de mise en place et cumul (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

En cas d’application d’une saisie sur salaire ou d’une cession sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 589,54 euros de façon rétroactive au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Ce montant doit prochainement être confirmé par décret mais il figure déjà sur le site de la CAF.

Les heures supplémentaires et assimilées qui disposaient jusqu’alors d’une exonération annuelle d’impôt sur le revenu de 5000 euros par salarié bénéficient désormais dès l’année 2022 d’une exonération de 7500 euros (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). Il est aussi prévu une prochaine extension du champ d’application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette extension doit prendre effet au 1er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

La valeur de l’abattement à appliquer pour le calcul du prélèvement à la source des salariés en contrat d’au plus 2 mois ou à terme imprécis passe à 688 euros à compter du 1er août 2022 (mise à jour du 9 août 2022 de la fiche DSN n° 2454).

Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond était fixé à 5000 euros. Il passe à 7500 euros pour les heures complémentaires accomplies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

Il est possible à titre exceptionnel et temporaire de monétiser une partie de ses RTT pour accroître sa rémunération. Cette monétisation est soumise à de nombreuses restrictions, excluant les salariés en forfait heures ou forfait jours (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

Une possibilité de déblocage anticipée de certains fonds épargnés par les salariés un plan d’épargne entreprise est ouverte jusqu’à la fin de l’année 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Ce déblocage est conditionné à l’achat d’un ou plusieurs biens ou un ou plusieurs services.

La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant est plafonnée par titre et par bénéficiaire pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale. Ce plafond passe à 5,92 euros pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

Les aides exceptionnelles à l’embauche prévues pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation devaient s’achever au 30 juin 2022. Elles sont prolongées pour les embauches intervenant jusqu’au 31 décembre 2022. Certaines conditions pour bénéficier de ces aides sont aménagées (décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 et décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

Le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évolue à partir du 1er juillet 2022 pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. Est concerné le calcul de la valeur du SMIC à utiliser pour connaître le coefficient de réduction (BOSS, dossier « Allégements généraux », paragraphe 1020).

Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique fait l’objet d’une nouveauté : la mise à jour de la liste des indemnités restant exclues de l’assiette de Sécurité sociale en cas d’application de la déduction (BOSS, dossier « frais professionnels », mise à jour en date du 1er juillet 2022).

La cotisation visant au financement de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) voit son taux inchangé pour le second semestre 2022 (décision du conseil d’administration de l’AGS du 23 juin 2022).

Le plafond de Sécurité sociale peut être proratisé pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit. Le mode de calcul de cette proratisation est précisé (BOSS, dossier « Assiette générale » paragraphe 830). Il est également prévu la possibilité de proratiser le plafond pour les salariés placés en temps partiel thérapeutique.

Le calcul de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et assimilées pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale doit encore être modifié, la CET devant à nouveau être prise en compte (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »). Pour la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, le BOSS revient également sur les règles de calcul en cas d’absence ne donnant pas lieu à un maintien intégral de salaire. Ces changements sont prévus dans la mise à jour du BOSS datant du 1er juillet 2022.

Lorsqu’à la fois le contrat de travail et une convention collective prévoient l’attribution d’une prime présentant une nature similaire, l’employeur peut ne verser que la plus favorable si les primes visées ont le même objet ou la même cause. Sinon, il doit verser les deux primes au salarié pouvant y prétendre (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).

Les employeurs prenant en charge les frais de repas et de livraison pour les salariés en télétravail qui récupèrent ou se font livrer des repas provenant du restaurant d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de charges pour cette prise en charge (mise à jour en date du 26 avril 2022 du dossier « avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale).

Les montants de référence pour le calcul du versement santé à attribuer pour certains salariés ne bénéficiant pas de la mutuelle collective d’entreprise sont désormais connus pour l’année 2022 (arrêté du 2 mai 2022).

La hausse annoncée sur avril 2022 pour la cotisation congés payés due par les entreprises des Travaux publics rattachées à la CNETP est annulée. Le taux de la cotisation reste donc inchangé, une hausse étant désormais prévue au 1er avril 2023 pour atteindre 19,65 % (décision du Conseil d’administration de la CNETP en date du 27 avril 2022).

Le montant de l’abattement à pratiquer pour le calcul du prélèvement à la source à opérer pour un salarié embauché en contrat de très courte durée pour lequel l’employeur ne dispose pas de taux personnalisé passe à 675 euros à compter du 1er mai 2022 (mise à jour du 3 mai 2022 de la fiche 2454 de la base de connaissance DSN).

Dans un courrier en date du 22 avril 2022, le ministère des Comptes publics indique aux fédérations patronales du BTP qu’une refonte des dispositions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale relatives à la déduction forfaitaire spécifique va être prochainement menée. Des tolérances vont être accordées pour permettre aux entreprises de continuer à utiliser le mécanisme mais le taux de déduction va progressivement passer de 10 % à 0 % entre 2024 et 2032.

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Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, plusieurs mesures ont été prises. Les entreprises affectées peuvent obtenir un délai de paiement des charges patronales URSSAF (communiqué URSSAF en date du 1er avril 2022).

La valeur du SMIC horaire augmente : elle passe à 10,85 euros bruts à compter du 1er mai 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,86 euros (arrêté du 19 avril 2022).

La part du temps de trajet pour se rendre du domicile vers un lieu exceptionnel de travail supérieure au temps de trajet pour se rendre du domicile vers le lieu habituel de travail doit donner lieu à une contrepartie en argent ou en repos. Contrepartie qui ne doit pas être dérisoire (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022) et qui concerne aussi les salariés dans l’exercice de leur mandat d’élu du personnel ou leur mandat syndical (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.038).

Les cadres doivent bénéficier d’un financement patronal de garantie prévoyance à hauteur de 1,5 % de leur rémunération dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Ce financement doit être ciblé vers des garanties décès mais peut aussi inclure le financement d’autres risques (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022). Sont concernées les entreprises du Bâtiment n’appliquant pas la convention collective nationale des cadres du Bâtiment.

En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (décret n° 2022-699 du 26 avril 2022). Ce montant est confirmé.

Les montants minimaux remboursés à l’employeur pour chaque heure chômée par ses salariés dans le cadre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée sont augmentés à compter du 1er mai 2022 (décret n° 2022-654 du 25 avril 2022).

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Le calcul de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale doit être modifié. Ne doivent plus être tenus compte de la cotisation APEC et de la CET (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »).

La possibilité d’appliquer sur le bulletin de paie la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires change dans le cas d’heures supplémentaires structurelles (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »).

Un employeur peut toujours verser une indemnité inflation après le 28 février 2022 si un bénéficiaire potentiel se fait connaître après cette date. L’indemnité versée bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que si elle avait été versée avant cette date du 28 février 2022 (annonce des URSSAF en date du 3 mars 2022).

L’abattement applicable pour la campagne allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est à nouveau modifié par arrêté ministériel. On revient ainsi à un abattement égal à 82 008 euros (arrêté ministériel du 25 février 2022).

Certains employeurs vont devoir réaliser des dépenses au titre de la taxe d’apprentissage 2021, et ce, avant le 31 mai 2022 (décret n° 2022-378 du 17 mars 2022).

En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (annonce du Gouvernement en date du 28 mars 2022).