Dernières mises à jour

  • Bulletin d’un apprenti ouvrier bénéficiant d’un avantage en nature

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF et retraite complémentaire est désormais fermé pour toutes les entreprises pour les échéances d’octobre et de novembre 2021, sous réserve de certaines entreprises situées dans certains DOM.

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  • Respect du SMIC

    Si l’employeur a agi de mauvaise foi, il peut être condamné en cas de non-respect du SMIC au versement d’un rappel de salaire accompagné d’intérêts moratoires mais aussi au versement de dommages et intérêts pour privation du SMIC (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634).

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  • Prime d’outillage et de salissure

    Le BOSS est à nouveau modifié quant au régime de la déduction forfaitaire spécifique. Sont notamment complétées les exceptions à la réintégration dans l’assiette de certains frais et simplifiées les exigences pour la mise en place et le renouvellement de la déduction (BOSS, dossier « frais professionnels », chapitre 9).

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  • Participation

    La procédure d’agrément des accords de branche portant sur le PEE, la participation ou l’intéressement est précisée. Par dérogation, un accord de branche étendu antérieur au 1er novembre 2021 peut être assimilé à un accord agréé (décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021).

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  • Rémunération minimale des apprentis

    Le traitement en paie de la remise d’un avantage en nature à un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation est précisé. Notamment l’exigence de soumettre la valeur entière de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations sociales, sans possibilité d’abattement de 25 % (BOSS, dossier « avantage en nature », paragraphe 95).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Le régime des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 devait se terminer au 30 septembre 2021. Il est officiellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021).

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  • Cotisations de formation professionnelle

    Les modalités de collecte de paiement des cotisations et taxes liées à la formation sont précisées pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2021. La plupart de ces cotisations et taxes seront collectées par les URSSAF à travers la DSN, avec une échéance mensuelle (Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 » diffusé par les URSSAF).

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  • Prélèvement à la source

    Pour appliquer le taux neutre à un salarié embauché en CDD d’une durée maximale de 2 mois ou à terme imprécis, il est appliqué sur le taux neutre chaque mois un abattement égal à 637 euros pour 2021. L’employeur a la possibilité d’appliquer un abattement égal à 652 euros plutôt que 637 euros sur les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2021 (fiche 2454 base de connaissance DSN).

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  • Aides financières à l’embauche

    Une nouvelle aide à l’embauche de 8000 euros est mise en place en faveur de l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée. Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de cette aide, visant les embauches réalisées entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021).

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  • Indemnité de grand déplacement

    Plusieurs décisions de justice viennent apporter des précisions sur le régime du grand déplacement. En indiquant que le covoiturage n’est pas considéré comme un transport en commun pour apprécier la possibilité de réaliser le trajet entre domicile et lieu de chantier. De plus, peu importe si le salarié reste dormir à proximité du lieu de chantier ou retourne à son domicile, il peut prétendre à l’indemnité de grand déplacement, y compris pour le vendredi s’il a bien travaillé sur ce jour (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326 et Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-10.907).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    À compter du 27 septembre 2021, la liste des personnes pouvant être placées en activité partielle comme personnes vulnérables est raccourcie. Ce changement induit la nécessité de refaire un certificat d’isolement pour les salariés entrant encore dans les cas de figure visés par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.

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  • Activité partielle en 2021

    Le montant minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnité d’activité partielle augmente à compter du 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021).

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  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021

    Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (annonce officielle du ministère du Travail. Décret non encore paru à ce jour). Retrouvez notre synthèse PDF des montants applicables à compter de cette date.

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF a été réduit pour les cotisations d’août. Pour les échéances de septembre 2021, le dispositif de report est supprimé sauf pour certaines entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (communiqué URSSAF en date du 3 septembre 2021).

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  • Primes diverses

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau mobilisable par les employeurs. Certaines conditions sont aménagées, notamment sur les entreprises concernées et les possibilités de modulation des montants. La prime peut être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021).

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  • Participation facultative aux frais de transport personnel

    La limite d’exonération sociale et fiscale pour les bénéficiaires du forfait mobilités durables passe à 600 euros par an et par bénéficiaire (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Cette limite était jusqu’alors fixée à 500 euros.

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  • Congé de paternité et d’accueil de l'enfant

    La Sécurité sociale précise certaines situations particulières suite au nouveau régime du congé de paternité pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, notamment pour les naissances prématurées ou pour les hospitalisations suite à naissance (circ. CNAM n° 14-2021 du 1er juillet 2021).

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Les changements induits par l’entrée en vigueur du BOSS sur la nécessité d’exposition de frais supplémentaires et sur la consultation individuelle en matière de déduction forfaitaire spécifique devaient donner lieu à redressement des entreprises dès le 1er janvier 2022. Cette date est prolongée jusqu’au 1er janvier 2023. Cela laisse donc du temps aux entreprises pour adapter leur pratique sur ce sujet (BOSS, mise à jour du 1er août 2021).

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  • Versement de l’indemnité transactionnelle

    Il est possible d’intégrer dans le protocole transactionnel une clause mettant à la charge du salarié la responsabilité de l’imposition des indemnités transactionnelles privant ainsi le salarié de se retourner contre l’employeur en cas de redressement fiscal sur ces indemnités (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-13.256).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juillet 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 juillet 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières. Il devrait prendre fin dès les échéances d’août.

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  • Indemnisation des frais de télétravail

    Le BOSS reprend finalement la possibilité de versement d’une allocation forfaitaire pour un montant supérieur aux forfaits classiques, sous réserve que cette allocation soit prévue par un accord de groupe, un accord interprofessionnel ou un accord de branche. L’allocation ne peut toutefois pas dépasser 71,50 euros (BOSS, dossier « Frais professionnels », chapitre 7).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Pour certains salariés concernés par l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place avec notamment suppression du délai de carence pour le versement des IJSS ou pour le maintien de salaire légal par l’employeur. Ce mécanisme d’arrêts de travail dérogatoires Covid-19 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (décret n° 2021-770, du 16 juin 2021).

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    La Sécurité sociale a confirmé sur le site ameli.fr la procédure pour déclarer aux CPAM les congés de paternité pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou prévues à partir de cette date-là. Outre les attestations de salaire pour chaque période de congé, l’employeur va devoir transmettre un nouveau document sur les périodes de fractionnement du congé.

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Tout employeur qui applique de façon illicite la déduction forfaitaire spécifique s’expose à ce que le salarié concerné l’attaque en justice et obtienne des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).

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  • Aides financières à l’embauche

    L’État prolonge le terme de son aide exceptionnelle pour l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide est attribuable pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-864, du 30 juin 2021).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juin 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 28 mai 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Deux nouvelles situations peuvent donner lieu au bénéfice d’un salarié l’application du régime dérogatoire d’arrêt de travail Covid-19. Sont visés le résultat positif à un autotest et le retour de certains lieux donnant lieu à isolement sur décision préfectorale (décret n° 2021-657 du 26 mai 2021).

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  • Congé de paternité et d’accueil de l'enfant

    La prise du congé de paternité pour les naissances intervenues ou prévues à partir du 1er juillet 2021 est soumise à plusieurs changements, notamment sur les délais de prévenance par le salarié, la période maximale pour prendre le congé et les possibilités de fractionnement (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

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  • Traitement des sommes isolées

    Lors du versement d’une indemnité de non-concurrence postérieure au mois de rupture du contrat de travail, se pose la question des valeurs à appliquer pour les taux de cotisation et le plafond de Sécurité sociale. Contrairement à la position de l’AGIRC-ARRCO, le BOSS semble indiquer une application du rattachement à la dernière période d’emploi.

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  • Activité partielle en 2021

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés (décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021).

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  • Indemnisation des frais d’utilisation professionnelle de NTIC privés

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances d’avril 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Indemnisation des frais de télétravail

    La question de la prise en charge des frais exposés par un salarié placé en télétravail est précisée par un accord national interprofessionnel. Pour les entreprises entrant dans son champ d’application, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés sous réserve de les avoir préalablement autorisés (ANI du 26 novembre 2020, étendu par arrêté en date du 2 avril 2021).

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  • Indemnité de transport

    Le barème des indemnités forfaitaires de transport pouvant être versées en cas de déplacement sans avoir à payer de charges sociales est précisé pour 2021. Le bulletin officiel de Sécurité sociale indique que le barème est inchangé par rapport à celui en vigueur depuis mars 2020, sauf l’application d’une nouvelle majoration en cas d’utilisation de véhicules électriques.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er mai 2021 sont reportés au 1er juin 2021. Les modalités d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable sont également modifiées (décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021).

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  • Forfait social

    Depuis le 1er avril 2021, la prise en charge par l’employeur le supplément de cotisations salariales de retraite complémentaire d’un salarié à temps partiel pour atteindre le niveau de couverture équivalent à un taux plein est exonérée du forfait social à 20 % (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Assiette générale » chapitre 4 section 1).

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  • Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)

    L’employeur peut depuis le 1er janvier 2021 décider de changer le dispositif applicable pendant une même année entre réduction générale et autres mesures non cumulables (BOSS, dossier « Allègements généraux », paragraphe 190).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances d’avril 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Prime d’outillage et de salissure

    Un bulletin officiel de Sécurité sociale est mis en place à compter d’avril 2021. Il regroupe sur certains sujets l’ensemble de la doctrine administrative opposable aux agents de contrôle de l’URSSAF. Le BOSS comprend certains changements de position (sur le plafond de Sécurité sociale, la déduction forfaitaire spécifique, le traitement des rappels de salaire, le plafond d’exonération des cotisations de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire) que les entreprises doivent intégrer au plus tard le 1er janvier 2022.

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  • Prime de vacances

    Les ouvriers des Travaux publics rattachés à la CNETP bénéficient d’une adaptation exceptionnelle des conditions d’ouverture de la prime de vacances, pour tenir compte du recours massif à l’activité partielle sur la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (communiqué officiel de la CNETP datée du 17 mars 2021).

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  • Versement santé

    Les paramètres permettant le calcul du versement santé en 2021 sont confirmés pour les salariés non couverts par une couverture mutuelle obligatoire et collective pour lesquels il n’est pas possible de procéder au rattachement à une catégorie de salariés de l’entreprise disposant de la couverture mutuelle obligatoire et collective (arrêté du 11 mars 2021).

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  • Rémunération minimale des apprentis

    Plusieurs aides à l’embauche mises en place à titre exceptionnel compte tenu de l’épidémie de Covid-19 viennent d’être prolongées. Sont visées l’aide à l’embauche des salariés de moins de 26 ans, l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage, l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un salarié de moins de 30 ans, l’aide à l’embauche en emploi franc ou les aides à l’embauche des travailleurs handicapés.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Les particularités des arrêts dérogatoires Covid-19 sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021. La procédure propre aux arrêts délivrés suite à certains déplacements à l’étranger ou dans les DOM-TOM est précisée (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021).

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  • Cotisation retraite de base

    Le BOSS modifie de nombreuses dispositions sur la déduction forfaitaire spécifique, avec notamment des précisions sur l’assiette minimale des cotisations URSSAF en cas d’abattement forfaitaire (arrêté du 31 mars 2021 publié au Journal officiel du 1er avril 2021).

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  • Saisie sur salaire

    La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie ou cession sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2021. Elle passe à 565,34 euros (annonce CAF).

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  • Activité partielle en 2021

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er avril 2021 sont reportés au 1er mai 2021 (décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de mars 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqué URSSAF en date du 2 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Déclaration à la caisse de congés

    La déclaration mensuelle des salaires adressée aux caisses de congés payés ne peut plus être transmise par l’interface DUCS du site net-entreprises. Les entreprises peuvent utiliser à la place une interface dédiée présente sur le site urssaf.fr.

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  • Respect du minimum conventionnel des cadres du Bâtiment

    Un accord a été conclu par les partenaires sociaux le 21 janvier 2021 quant à l’évolution de la grille conventionnelle de salaires pour les cadres des entreprises du Bâtiment. Dès lors, les salaires minimaux sont revalorisés à compter des périodes d’emploi débutant au 1er février 2021.

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  • Indemnisation du déplacement professionnel

    Le barème des indemnités kilométriques officiel reste inchangé pour 2021, à l’exception des véhicules électriques pour lesquels les montants calculés doivent être majorés de 20 % (arrêté du 15 février 2021). Pour rappel, ce barème est utilisable pour les remboursements de frais professionnels réalisés sur l’année 2021.

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  • Cas de l’application du régime des grands déplacements

    Pour qu’un chantier puisse être considéré comme en grand déplacement, il faut notamment que le salarié ne puisse effectuer quotidiennement le trajet entre son domicile et le chantier « compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ». Les juges viennent de préciser que l’intégralité du trajet doit pouvoir être effectué par des transports en commun (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.129).

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  • Rémunération minimale des apprentis

    Les aides exceptionnelles temporaires prévues pour l’embauche d’apprentis et de certains salariés en contrat de professionnalisation sont prolongées de 1 mois. Elles sont désormais ouvertes pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 (décrets n° 2021-223 et n° 2021-224 du 26 février 2021).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Les possibilités pour un salarié de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sont étendues au cas des déplacements impératifs conduisant à devoir respecter un délai d’isolement. Les modalités de l’arrêt délivré aux salariés testés positifs sont aussi précisées.

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  • Activité partielle en 2021

    La réduction du taux d’indemnisation par l’employeur et du taux de l’allocation versée par l’État est décalée de 1 mois pour les entreprises entrant dans le cas général de l’activité partielle classique ainsi que pour les salariés placés en activité partielle en tant que personnes vulnérables ou garde d’enfant. Les taux applicables sur janvier, février et mars 2021 demeurent identiques. Les changements doivent intervenir à compter du 1er avril 2021 (décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021).

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  • Aides financières à l’embauche

    L’employeur embauchant un travailleur handicapé peut bénéficier d’aides financières versées par l’AGEFIPH. Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, des majorations exceptionnelles sont accordées, le dispositif étant prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 pour certaines aides. L’employeur peut également bénéficier d’une aide temporaire versée par l’État, pour les embauches intervenant avant le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-198 du 23 février 2021).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises, sous réserve d’effectuer une demande préalable, pour les échéances de février 2021 (communiqué URSSAF en date du 26 janvier 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Indemnisation des frais de télétravail

    L’ACOSS crée une nouvelle tolérance en matière d’exonération des indemnités forfaitaires versées par les employeurs au profit des salariés placés en télétravail. Les conditions de cette tolérance en limitent la portée.

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  • Rémunération des heures de délégation

    Un employeur peut refuser de payer les heures de délégation prises au-delà du crédit dont dispose un élu, contraignant l’élu à aller en justice pour démontrer l’existence de circonstance exceptionnelle justifiant ce dépassement (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-19.685).

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  • Cotisation intempéries

    Les paramètres nécessaires à l’application de la cotisation intempérie pour les périodes d’emploi débutant au 1er avril 2021 sont arrêtés (décision du conseil d’administration de l’UCF CIBTP en date du 11 décembre 2020).

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  • Activité partielle en 2021

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er février 2021 sont reportés au 1er mars 2021 (décrets n° 2021-88 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021).

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  • Aides financières à l’embauche

    L’aide exceptionnelle attribuée pour l’embauche de certains jeunes de moins de 26 ans est prolongée pour les embauches réalisées jusqu’au 31 mars 2021 (décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021).

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  • Congés liés à l’adoption d’un enfant

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  • Activité partielle en 2021

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  • Comprendre les différentes parties d’un bulletin de paie

    Comme attendu, les paramètres du plafond de la Sécurité sociale restent inchangés pour 2021 par rapport à 2020 (décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Les taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de base, de CEG, de CET ainsi que les taux de la cotisation APEC restent inchangés en 2021. Tout comme les plafonds permettant de déterminer l’assiette de ces cotisations (circ. AGIRC-ARRCO n° 2020-22-DRJ du 31 décembre 2020).

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  • Respect du SMIC

    Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2021 est connu. Il s’élève à 10,25 euros par heure (décret n° 2020-1598, du 16 décembre 2020).

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  • Respect du minimum conventionnel des cadres des Travaux publics

    Aucun accord n’a pu être conclu entre les partenaires sociaux lors de la réunion tenue le 28 octobre 2020 quant à l’évolution de la grille conventionnelle de salaires pour les cadres. Dès lors, les salaires minimaux 2021 restent identiques à ceux prévus sur l’année 2020.

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  • Avantage en nature repas

    Les valeurs à retenir pour l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels pour 2021 sont connues. La participation patronale au titre-restaurant exonérée est par exemple plafonnée à 5,55 euros après une première annonce à 5,54 euros finalement corrigée.

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  • Intéressement

    l est possible de conclure un accord d’intéressement sur une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cette durée était déjà applicable à titre temporaire en 2020, elle est désormais pérennisée dans le Code du travail (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).

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  • Participation facultative aux frais de transport personnel

    Un forfait mobilités durables a été mis en place courant 2020. Le plafond d’exonération des sommes distribuées par ce biais aux salariés passe à 500 euros pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020).

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  • CSG

    La cotisation CSG-CRDS peut faire l’objet de taux réduit voire d’une exonération en cas de faible revenu. Cette réduction ou exonération ne s’applique plus sur les indemnités d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021. Les plafonds de revenus pour 2021 ont été communiqués, utilisables ainsi pour les indemnités de chômage intempéries (circ. CNAV n° 2020/39 du 21 décembre 2020).

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  • Cotisations de formation professionnelle

    Les contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage voient leurs modalités de collecte légale légèrement amendées au titre des rémunérations versées en 2021. Ces changements concernent aussi bien les entreprises de moins de 11 salariés que celles comptant 11 salariés et plus (décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020). Pour les entreprises du BTP, seule la taxe d’apprentissage est impactée.

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  • Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)

    Le taux de la cotisation AT-MP entrant dans le calcul du paramètre T passe à 0,70 % à compter de 2021 (décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020). Cela implique un changement du paramètre T pour tous les salariés du BTP.

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est restauré pour toutes les entreprises pour les échéances de novembre 2020, sous réserve d’effectuer une demande préalable. Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO (communiqué de presse ACOSS du 30 octobre 2020).

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  • Respect du minimum conventionnel des salariés au forfait jours

    Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’employeur doit respecter les minima conventionnels prévus par accord d’entreprise ou accord de branche. Ces minimas peuvent être adaptés à proportion pour un salarié si le nombre de jours contractuel est inférieur à celui prévu dans l’entreprise ou dans la branche (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-23.583).

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  • Rémunération du temps passé en formation

    Le dispositif Pro-A est désormais encadré dans la branche des Travaux publics par un accord de branche étendu du 3 décembre 2019 et peut être utilisé par les salariés, avec un financement opéré par Constructys. La liste des formations accessibles est connue (arrêté du 17 septembre 2020).

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  • Contrat de prévoyance complémentaire

    Le régime de prévoyance obligatoire dans le BTP a fait l’objet d’une refonte par un accord de branche en date du 20 mars 2018. Cet accord de branche est désormais étendu dans les Travaux publics et les évolutions du régime de prévoyance des ouvriers doivent être prises en compte dans les entreprises non adhérentes auprès de la CAPEB, de la FNTP ou de SCOP-BTP (arrêté du 16 octobre 2020).

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  • Cotisation maladie

    Pour les salariés cotisant à la maladie en Alsace-Moselle, la part supplémentaire de la cotisation maladie doit se voir appliquer le mécanisme d’écrêtement en cas d’activité partielle. L’écrêtement s’appliquant en premier sur cette cotisation avant d’être appliqué à la CSG puis à la CRDS (information diffusée par le site des URSSAF en date du 14 octobre 2020).

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  • Cotisation intempéries

    Le conseil d’administration de l’union des caisses de France a décidé le remboursement aux entreprises du BTP de cotisations versées au titre du régime intempérie. Vont ainsi être remboursées les sommes versées au titre des cotisations collectées sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (décision UCF du 15 octobre 2020).

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  • Activité partielle

    Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er novembre 2020 sont connues. Elles sont identiques à celles en vigueur avant cette date. Par contre, une évolution des indemnités perçues par les salariés comme par l’employeur doit intervenir au 1er janvier 2021 (décrets n° 2020-1316, n° 2020-1318 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020).

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  • Aides financières à l’embauche

    Les aides exceptionnelles versées par l’AGEFIPH pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation face au Covid-19 sont prolongées. L’État crée une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge (décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020). Le dispositif d’aide à l’embauche « emplois francs » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Une majoration exceptionnelle de cette aide au titre de la première année dans l’entreprise est mise en place pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans intervenant entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 (décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020).

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  • Bulletin d’un ETAM placé en activité partielle de longue durée

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  • Activité partielle de longue durée

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  • Complément de rémunération suite à monétisation de jours de repos

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est supprimé à compter des échéances dues sur le mois de septembre 2020.

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  • Déclaration à la caisse des congés

    Le ministère du Travail vient d’annoncer que l’intégration au sein de la DSN des déclarations DNA et DUCS adressées aux caisses de congés par les entreprise du BTP est reportée. Cette intégration doit désormais avoir lieu au 1er janvier 2022.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Il est de nouveau possible depuis le 1er septembre 2020 pour un salarié contraint de garder son enfant suite aux conséquences du Covid-19 de bénéficier du régime d’activité partielle. Les conditions sont strictement rappelées par le ministère du Travail dans un questions-réponses sur l’activité partielle en date du 29 septembre 2020.

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  • Avance, acompte et prêt

    Si l’employeur accorde à un de ses salariés un ou plusieurs prêts sur une année donnée dépassant au total un certain plafond, il doit procéder à une déclaration spéciale aux services des impôts. Ce plafond vient de passer de 760 euros à 1500 euros (arrêté du 23 septembre 2020).

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  • Calcul de l’indemnité spéciale de licenciement

    Lorsque l’employeur n’a pas licencié ou reclassé son salarié inapte dans le délai de 1 mois, il doit reprendre le versement de sa rémunération. Les juges indiquent que cette obligation vaut également si le salarié a bénéficié d’un nouvel arrêt de travail postérieurement à la décision définitive d’inaptitude (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.006).

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  • Réalisation d’un bulletin de paie

    En cas de grands déplacements, les juges exigent que le bulletin de paie du salarié distingue les indemnités versées au titre de la contrepartie au temps de trajet supplémentaire et les indemnités versées au titre des frais de repas et de nuitée (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.494).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Les cotisations dues par les entreprises auprès de l’URSSAF peuvent donner lieu, sous conditions, à un paiement différé sans pénalité face aux difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif de report est reconduit pour les échéances de juillet et d’août 2020, mais uniquement la part patronale (informations URSSAF en date du 10 juillet et du 31 juillet 2020). Un dispositif identique est prévu pour les cotisations AGIRC-ARRCO. En plus de ce paiement différé, des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement sont également mis en place en faveur de certaines entreprises (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).

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  • Primes diverses

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 a fait l’objet de nombreux aménagements depuis son entrée en vigueur. Le dernier en date est le décalage de la date limite accordée aux employeurs pour verser cette prime, passant du 31 août 2020 au 31 décembre 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).

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  • Rémunération minimale des apprentis

    Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation est mise en place depuis le 1er juillet 2020. Les conditions d’attribution de cette aide sont précisées, notamment pour le cas des entreprises d’au moins 250 salariés (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et décrets n° 2020-1084 et n° 2020-1085 du 24 août 2020).

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  • Taxe sur les CDD d’usage

    Le Gouvernement a annoncé une augmentation de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour toute embauche intervenant entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide exceptionnelle peut aussi, sous conditions, bénéficier aux entreprises d’au moins 250 salariés.

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  • Cotisation AGS

    Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % à compter du 1er juillet 2020. Cette cotisation ne comprend qu’une part patronale (décision du conseil d’administration de l’AGS en date du 24 juin 2020).

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  • Activité partielle

    Les modalités de fonctionnement de l’activité partielle de longue durée sont désormais connues, notamment le montant de l’indemnité à verser au salarié pour chaque heure chômée et le montant du remboursement accordé par l’État à l’employeur (décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

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  • Aides financières à l’embauche

    La conclusion d’un CDD de plus de 3 mois ou d’un CDI peut donner lieu jusqu’au 31 janvier 2021 à une aide financière de 4000 euros versée par l’État si le salarié embauché est âgé de moins de 26 ans (décret n° 2020-982 du 5 août 2020).

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  • Cotisations de prévoyance complémentaire

    Depuis le 27 juin 2020, la convention collective nationale des cadres des Travaux publics est étendue. En conséquence, tous les employeurs de la branche doivent notamment cotiser sur la tranche B en matière de prévoyance complémentaire et prendre en compte le montant des indemnités de départ conventionnelles (arrêté du 5 juin 2020 publié au Journal officiel du 26 juin 2020).

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  • Congé de paternité et d’accueil de l'enfant

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