Dernières mises à jour

  • Primes diverses

    Lorsqu’à la fois le contrat de travail et une convention collective prévoient l’attribution d’une prime présentant une nature similaire, l’employeur peut ne verser que la plus favorable si les primes visées ont le même objet ou la même cause. Sinon, il doit verser les deux primes au salarié pouvant y prétendre (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).

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  • Avantage en nature repas

    Les employeurs prenant en charge les frais de repas et de livraison pour les salariés en télétravail qui récupèrent ou se font livrer des repas provenant du restaurant d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de charges pour cette prise en charge (mise à jour en date du 26 avril 2022 du dossier « avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale).

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  • Versement santé

    Les montants de référence pour le calcul du versement santé à attribuer pour certains salariés ne bénéficiant pas de la mutuelle collective d’entreprise sont désormais connus pour l’année 2022 (arrêté du 2 mai 2022).

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  • Cotisation de congés payés

    La hausse annoncée sur avril 2022 pour la cotisation congés payés due par les entreprises des Travaux publics rattachées à la CNETP est annulée. Le taux de la cotisation reste donc inchangé, une hausse étant désormais prévue au 1er avril 2023 pour atteindre 19,65 % (décision du Conseil d’administration de la CNETP en date du 27 avril 2022).

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  • Prélèvement à la source

    Le montant de l’abattement à pratiquer pour le calcul du prélèvement à la source à opérer pour un salarié embauché en contrat de très courte durée pour lequel l’employeur ne dispose pas de taux personnalisé passe à 675 euros à compter du 1er mai 2022 (mise à jour du 3 mai 2022 de la fiche 2454 de la base de connaissance DSN).

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Dans un courrier en date du 22 avril 2022, le ministère des Comptes publics indique aux fédérations patronales du BTP qu’une refonte des dispositions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale relatives à la déduction forfaitaire spécifique va être prochainement menée. Des tolérances vont être accordées pour permettre aux entreprises de continuer à utiliser le mécanisme mais le taux de déduction va progressivement passer de 10 % à 0 % entre 2024 et 2032.

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  • Bulletin d’un ouvrier bénéficiant de la réduction « Fillon » mais non soumis à la déduction forfaitaire spécifique avec régularisation progressive

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, plusieurs mesures ont été prises. Les entreprises affectées peuvent obtenir un délai de paiement des charges patronales URSSAF (communiqué URSSAF en date du 1er avril 2022).

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  • Respect du SMIC

    La valeur du SMIC horaire augmente : elle passe à 10,85 euros bruts à compter du 1er mai 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,86 euros (arrêté du 19 avril 2022).

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  • Temps de trajet du personnel sédentaire

    La part du temps de trajet pour se rendre du domicile vers un lieu exceptionnel de travail supérieure au temps de trajet pour se rendre du domicile vers le lieu habituel de travail doit donner lieu à une contrepartie en argent ou en repos. Contrepartie qui ne doit pas être dérisoire (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022) et qui concerne aussi les salariés dans l’exercice de leur mandat d’élu du personnel ou leur mandat syndical (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.038).

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  • Contrat de prévoyance complémentaire

    Les cadres doivent bénéficier d’un financement patronal de garantie prévoyance à hauteur de 1,5 % de leur rémunération dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Ce financement doit être ciblé vers des garanties décès mais peut aussi inclure le financement d’autres risques (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022). Sont concernées les entreprises du Bâtiment n’appliquant pas la convention collective nationale des cadres du Bâtiment.

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  • Saisie sur salaire

    En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (décret n° 2022-699 du 26 avril 2022). Ce montant est confirmé.

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  • Activité partielle en 2022

    Les montants minimaux remboursés à l’employeur pour chaque heure chômée par ses salariés dans le cadre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée sont augmentés à compter du 1er mai 2022 (décret n° 2022-654 du 25 avril 2022).

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  • Bulletin d'un ETAM bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique avec subrogation

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  • Bulletin d’un cadre en arrêt de travail depuis plus de 90 jours suite à un accident non professionnel

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  • Respect du minimum conventionnel des salariés au forfait jours

    Le calcul de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale doit être modifié. Ne doivent plus être tenus compte de la cotisation APEC et de la CET (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »).

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  • Heures supplémentaires

    La possibilité d’appliquer sur le bulletin de paie la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires change dans le cas d’heures supplémentaires structurelles (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »).

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  • Indemnité inflation

    Un employeur peut toujours verser une indemnité inflation après le 28 février 2022 si un bénéficiaire potentiel se fait connaître après cette date. L’indemnité versée bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que si elle avait été versée avant cette date du 28 février 2022 (annonce des URSSAF en date du 3 mars 2022).

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  • Cotisation intempéries

    L’abattement applicable pour la campagne allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est à nouveau modifié par arrêté ministériel. On revient ainsi à un abattement égal à 82 008 euros (arrêté ministériel du 25 février 2022).

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  • Taxe d'apprentissage

    Certains employeurs vont devoir réaliser des dépenses au titre de la taxe d’apprentissage 2021, et ce, avant le 31 mai 2022 (décret n° 2022-378 du 17 mars 2022).

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  • Saisie sur salaire

    En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (annonce du Gouvernement en date du 28 mars 2022).

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  • Principe d’égalité professionnelle femmes-hommes

    Si l’entreprise atteint un résultat inférieur à 75, ou même à 85 points, de nouvelles obligations peuvent s’imposer à elle concernant les mesures de correction et les objectifs de progression. À titre exceptionnel, ces publications doivent intervenir au plus tard le 1er septembre 2022 (décret n° 2022-243 du 25 février 2022).

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  • Temps de pause, de restauration et d'habillage

    Si un texte n’impose pas la réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage pendant le temps de travail effectif mais en fait une possibilité, le salarié dispose alors du choix entre temps de travail effectif ou contreparties financières ou sous forme de repos (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.256).

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  • Congés liés à l’adoption d’un enfant

    Une loi aménage les modalités de prise du congé d’adoption en entreprise (loi n° 2022-219 du 21 février 2022).

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  • CSG

    Au-delà du cas de certaines heures supplémentaires et complémentaires, l’intégralité de la CSG est non déductible pour les revenus perçus par le salarié qui sont à la fois exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de cotisations sociales (BOI- RSA-BASE-30-30 paragraphe 80).

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  • Versement aux salariés des dommages-intérêts suite à condamnation en justice

    Les indemnités liées à l’annulation du PSE sont non cumulables avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-21.140). L’application du référentiel pour une résiliation judiciaire aboutissant à la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est obligatoire (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184).

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  • Présentation obligatoire du bulletin de paie

    Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la présentation du bulletin de paie doit être modifiée (arrêté du 23 décembre 2021). L’arrêté initial comprenant des oublis, il a fait l’objet d’un arrêté rectificatif publié au Journal officiel du 22 janvier 2022.

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  • Respect du minimum conventionnel des cadres du Bâtiment

    La grille des salaires minimaux du Bâtiment applicable à compter du 1er février 2022 est désormais connue.

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  • Temps partiel thérapeutique

    Le traitement en paie du temps partiel thérapeutique reste inchangé sur 2022. Est visée ici la non-intégration du maintien de salaire correspondant aux IJSS dans l’assiette du prélèvement à la source, mesure exceptionnelle reconduite sur l’année 2022 (mise à jour de la fiche 1851 de la base connaissances DSN en date du 25 janvier 2022).

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  • Cotisation intempéries

    Les paramètres à retenir pour le calcul de la cotisation intempérie sur la campagne allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ont été communiqués par les caisses de congés payés. Les taux restent inchangés mais l’abattement annuel augmente.

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  • Prélèvement à la source

    Pour appliquer le taux neutre à un salarié embauché en CDD d’une durée maximale de 2 mois ou à terme imprécis, il est appliqué sur le taux neutre chaque mois un abattement égal à 657 euros pour 2022 (fiche 2454 base de connaissance DSN).

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  • Réduction salariale sociale sur les heures supplémentaires

    Le mode de calcul de la réduction est précisé par le BOSS. La cotisation APEC est considérée comme à exclure des cotisations concernées pour les rémunérations dépassant le plafond de Sécurité sociale.

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  • Temps partiel thérapeutique

    Le traitement en paie du temps partiel thérapeutique reste inchangé sur 2022. Est visée ici la non-intégration du maintien de salaire correspondant aux IJSS dans l’assiette du prélèvement à la source, mesure exceptionnelle reconduite sur l’année 2022 (mise à jour de la fiche 1851 de la base connaissances DSN en date du 25 janvier 2022).

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  • Cotisation intempéries

    Les paramètres à retenir pour le calcul de la cotisation intempérie sur la campagne allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ont été communiqués par les caisses de congés payés. Les taux restent inchangés mais l’abattement annuel augmente.

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  • Réduction salariale sociale sur les heures supplémentaires

    Le mode de calcul de la réduction est précisé par le BOSS. La cotisation APEC est considérée comme à exclure des cotisations concernées pour les rémunérations dépassant le plafond de Sécurité sociale.

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  • Présentation obligatoire du bulletin de paie

    Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la présentation du bulletin de paie doit être modifiée. De nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées en matière de revenus imposables (arrêté du 23 décembre 2021).

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  • Respect du SMIC

    Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2022 est connu. Il s’élève à 10,57 euros par heure (arrêté du 22 décembre 2021).

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  • Respect du minimum conventionnel des cadres des Travaux publics

    Les partenaires sociaux des Travaux publics n’ont pas trouvé d’accord lors de la réunion organisée le 20 octobre 2021 pour la revalorisation du barème des rémunérations minimales des cadres pour 2022. Mais une décision unilatérale a été prise, revalorisant ce barème (décision unilatérale du 2 décembre 2021).

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  • Indemnité inflation

    L’indemnité inflation doit être versée par l’employeur aux salariés concernés entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022 (décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021).

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  • Avantage en nature repas

    Les valeurs à retenir pour l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels pour 2022 sont connues. La participation patronale au titre-restaurant exonérée est par exemple plafonnée à 5,69 euros.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Le mécanisme des arrêts dérogatoires Covid est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) pour sa partie indemnisation par la Sécurité sociale. Suite aux changements en matière de durée d’isolement, la durée de l’arrêt dérogatoire est également adaptée.

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  • Absences pour évènements familiaux

    Si l’enfant d’un salarié se voit annoncer une pathologie chronique qui nécessite un apprentissage thérapeutique ou si un enfant se voit annoncer un cancer, le salarié dispose d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée par son employeur d’une durée de 2 jours ouvrables au moment de cette annonce (loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021).

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  • Cotisations de formation professionnelle

    Les règles relatives au maintien de salaire par l’employeur, complétant les indemnités journalières de Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail dérogatoire lié à la Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021).

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  • Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)

    Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est affecté en 2022 par le changement du pourcentage de la cotisation ATMP à intégrer dans la formule de calcul. Ce pourcentage passe de 0,70 % à 0,59 % entraînant la modification de la valeur du paramètre T (décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021). Le changement de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022 entraîne aussi une modification dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

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  • Neutralisation du plafond de Sécurité sociale

    Le plafond de Sécurité sociale demeure inchangé sur 2022 par rapport aux valeurs en cours en 2021 (arrêté du 15 décembre 2021). Le plafond mensuel est ainsi égal à 3428 euros.

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  • Saisie sur salaire

    Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021). La fraction insaisissable n’est à ce jour pas modifiée.

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  • Activité partielle en 2022

    Le régime de l’activité partielle tel qu’en vigueur à la fin de l’année 2021 est reconduit sur les premiers mois de janvier 2022. Certaines dispositions sont par ailleurs fixées sans limite de temps. Seules les modalités de calcul des indemnités et des allocations sont aménagées avec de nouvelles catégories d’entreprise et la hausse des planchers. Ces changements concernent aussi pour partie le régime d’activité partielle de longue durée (décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021, décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).

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  • Aides financières à l’embauche

    Le dispositif des emplois francs, octroyant une aide financière à l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers est prolongé. Il est désormais ouvert pour les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021).

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  • Versement aux salariés des dommages-intérêts suite à condamnation en justice

    En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges fixent le montant dû par l’employeur au salarié en se basant sur un barème légal. Le montant des indemnités prévues par ce barème est un montant brut (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).

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  • Bulletin d’un apprenti ouvrier bénéficiant d’un avantage en nature

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF et retraite complémentaire est désormais fermé pour toutes les entreprises pour les échéances d’octobre et de novembre 2021, sous réserve de certaines entreprises situées dans certains DOM.

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  • Respect du SMIC

    Si l’employeur a agi de mauvaise foi, il peut être condamné en cas de non-respect du SMIC au versement d’un rappel de salaire accompagné d’intérêts moratoires mais aussi au versement de dommages et intérêts pour privation du SMIC (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634).

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  • Prime d’outillage et de salissure

    Le BOSS est à nouveau modifié quant au régime de la déduction forfaitaire spécifique. Sont notamment complétées les exceptions à la réintégration dans l’assiette de certains frais et simplifiées les exigences pour la mise en place et le renouvellement de la déduction (BOSS, dossier « frais professionnels », chapitre 9).

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  • Participation

    La procédure d’agrément des accords de branche portant sur le PEE, la participation ou l’intéressement est précisée. Par dérogation, un accord de branche étendu antérieur au 1er novembre 2021 peut être assimilé à un accord agréé (décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021).

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  • Rémunération minimale des apprentis

    Le traitement en paie de la remise d’un avantage en nature à un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation est précisé. Notamment l’exigence de soumettre la valeur entière de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations sociales, sans possibilité d’abattement de 25 % (BOSS, dossier « avantage en nature », paragraphe 95).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Le régime des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 devait se terminer au 30 septembre 2021. Il est officiellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021).

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  • Cotisations de formation professionnelle

    Les modalités de collecte de paiement des cotisations et taxes liées à la formation sont précisées pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2021. La plupart de ces cotisations et taxes seront collectées par les URSSAF à travers la DSN, avec une échéance mensuelle (Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 » diffusé par les URSSAF).

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  • Prélèvement à la source

    Pour appliquer le taux neutre à un salarié embauché en CDD d’une durée maximale de 2 mois ou à terme imprécis, il est appliqué sur le taux neutre chaque mois un abattement égal à 637 euros pour 2021. L’employeur a la possibilité d’appliquer un abattement égal à 652 euros plutôt que 637 euros sur les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2021 (fiche 2454 base de connaissance DSN).

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  • Aides financières à l’embauche

    Une nouvelle aide à l’embauche de 8000 euros est mise en place en faveur de l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée. Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de cette aide, visant les embauches réalisées entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021).

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  • Indemnité de grand déplacement

    Plusieurs décisions de justice viennent apporter des précisions sur le régime du grand déplacement. En indiquant que le covoiturage n’est pas considéré comme un transport en commun pour apprécier la possibilité de réaliser le trajet entre domicile et lieu de chantier. De plus, peu importe si le salarié reste dormir à proximité du lieu de chantier ou retourne à son domicile, il peut prétendre à l’indemnité de grand déplacement, y compris pour le vendredi s’il a bien travaillé sur ce jour (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326 et Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-10.907).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    À compter du 27 septembre 2021, la liste des personnes pouvant être placées en activité partielle comme personnes vulnérables est raccourcie. Ce changement induit la nécessité de refaire un certificat d’isolement pour les salariés entrant encore dans les cas de figure visés par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.

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  • Activité partielle en 2021

    Le montant minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnité d’activité partielle augmente à compter du 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021).

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  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021

    Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (annonce officielle du ministère du Travail. Décret non encore paru à ce jour). Retrouvez notre synthèse PDF des montants applicables à compter de cette date.

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF a été réduit pour les cotisations d’août. Pour les échéances de septembre 2021, le dispositif de report est supprimé sauf pour certaines entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (communiqué URSSAF en date du 3 septembre 2021).

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  • Primes diverses

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau mobilisable par les employeurs. Certaines conditions sont aménagées, notamment sur les entreprises concernées et les possibilités de modulation des montants. La prime peut être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021).

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  • Participation facultative aux frais de transport personnel

    La limite d’exonération sociale et fiscale pour les bénéficiaires du forfait mobilités durables passe à 600 euros par an et par bénéficiaire (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Cette limite était jusqu’alors fixée à 500 euros.

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  • Congé de paternité et d’accueil de l'enfant

    La Sécurité sociale précise certaines situations particulières suite au nouveau régime du congé de paternité pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, notamment pour les naissances prématurées ou pour les hospitalisations suite à naissance (circ. CNAM n° 14-2021 du 1er juillet 2021).

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Les changements induits par l’entrée en vigueur du BOSS sur la nécessité d’exposition de frais supplémentaires et sur la consultation individuelle en matière de déduction forfaitaire spécifique devaient donner lieu à redressement des entreprises dès le 1er janvier 2022. Cette date est prolongée jusqu’au 1er janvier 2023. Cela laisse donc du temps aux entreprises pour adapter leur pratique sur ce sujet (BOSS, mise à jour du 1er août 2021).

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  • Versement de l’indemnité transactionnelle

    Il est possible d’intégrer dans le protocole transactionnel une clause mettant à la charge du salarié la responsabilité de l’imposition des indemnités transactionnelles privant ainsi le salarié de se retourner contre l’employeur en cas de redressement fiscal sur ces indemnités (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-13.256).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juillet 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 juillet 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières. Il devrait prendre fin dès les échéances d’août.

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  • Indemnisation des frais de télétravail

    Le BOSS reprend finalement la possibilité de versement d’une allocation forfaitaire pour un montant supérieur aux forfaits classiques, sous réserve que cette allocation soit prévue par un accord de groupe, un accord interprofessionnel ou un accord de branche. L’allocation ne peut toutefois pas dépasser 71,50 euros (BOSS, dossier « Frais professionnels », chapitre 7).

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Pour certains salariés concernés par l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place avec notamment suppression du délai de carence pour le versement des IJSS ou pour le maintien de salaire légal par l’employeur. Ce mécanisme d’arrêts de travail dérogatoires Covid-19 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (décret n° 2021-770, du 16 juin 2021).

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    La Sécurité sociale a confirmé sur le site ameli.fr la procédure pour déclarer aux CPAM les congés de paternité pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou prévues à partir de cette date-là. Outre les attestations de salaire pour chaque période de congé, l’employeur va devoir transmettre un nouveau document sur les périodes de fractionnement du congé.

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  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Tout employeur qui applique de façon illicite la déduction forfaitaire spécifique s’expose à ce que le salarié concerné l’attaque en justice et obtienne des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).

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  • Aides financières à l’embauche

    L’État prolonge le terme de son aide exceptionnelle pour l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide est attribuable pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-864, du 30 juin 2021).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juin 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 28 mai 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Deux nouvelles situations peuvent donner lieu au bénéfice d’un salarié l’application du régime dérogatoire d’arrêt de travail Covid-19. Sont visés le résultat positif à un autotest et le retour de certains lieux donnant lieu à isolement sur décision préfectorale (décret n° 2021-657 du 26 mai 2021).

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  • Congé de paternité et d’accueil de l'enfant

    La prise du congé de paternité pour les naissances intervenues ou prévues à partir du 1er juillet 2021 est soumise à plusieurs changements, notamment sur les délais de prévenance par le salarié, la période maximale pour prendre le congé et les possibilités de fractionnement (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

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  • Traitement des sommes isolées

    Lors du versement d’une indemnité de non-concurrence postérieure au mois de rupture du contrat de travail, se pose la question des valeurs à appliquer pour les taux de cotisation et le plafond de Sécurité sociale. Contrairement à la position de l’AGIRC-ARRCO, le BOSS semble indiquer une application du rattachement à la dernière période d’emploi.

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  • Activité partielle en 2021

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés (décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021).

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  • Indemnisation des frais d’utilisation professionnelle de NTIC privés

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances d’avril 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Indemnisation des frais de télétravail

    La question de la prise en charge des frais exposés par un salarié placé en télétravail est précisée par un accord national interprofessionnel. Pour les entreprises entrant dans son champ d’application, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés sous réserve de les avoir préalablement autorisés (ANI du 26 novembre 2020, étendu par arrêté en date du 2 avril 2021).

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  • Indemnité de transport

    Le barème des indemnités forfaitaires de transport pouvant être versées en cas de déplacement sans avoir à payer de charges sociales est précisé pour 2021. Le bulletin officiel de Sécurité sociale indique que le barème est inchangé par rapport à celui en vigueur depuis mars 2020, sauf l’application d’une nouvelle majoration en cas d’utilisation de véhicules électriques.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er mai 2021 sont reportés au 1er juin 2021. Les modalités d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable sont également modifiées (décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021).

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  • Forfait social

    Depuis le 1er avril 2021, la prise en charge par l’employeur le supplément de cotisations salariales de retraite complémentaire d’un salarié à temps partiel pour atteindre le niveau de couverture équivalent à un taux plein est exonérée du forfait social à 20 % (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Assiette générale » chapitre 4 section 1).

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  • Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)

    L’employeur peut depuis le 1er janvier 2021 décider de changer le dispositif applicable pendant une même année entre réduction générale et autres mesures non cumulables (BOSS, dossier « Allègements généraux », paragraphe 190).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances d’avril 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Prime d’outillage et de salissure

    Un bulletin officiel de Sécurité sociale est mis en place à compter d’avril 2021. Il regroupe sur certains sujets l’ensemble de la doctrine administrative opposable aux agents de contrôle de l’URSSAF. Le BOSS comprend certains changements de position (sur le plafond de Sécurité sociale, la déduction forfaitaire spécifique, le traitement des rappels de salaire, le plafond d’exonération des cotisations de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire) que les entreprises doivent intégrer au plus tard le 1er janvier 2022.

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  • Prime de vacances

    Les ouvriers des Travaux publics rattachés à la CNETP bénéficient d’une adaptation exceptionnelle des conditions d’ouverture de la prime de vacances, pour tenir compte du recours massif à l’activité partielle sur la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (communiqué officiel de la CNETP datée du 17 mars 2021).

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  • Versement santé

    Les paramètres permettant le calcul du versement santé en 2021 sont confirmés pour les salariés non couverts par une couverture mutuelle obligatoire et collective pour lesquels il n’est pas possible de procéder au rattachement à une catégorie de salariés de l’entreprise disposant de la couverture mutuelle obligatoire et collective (arrêté du 11 mars 2021).

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  • Rémunération minimale des apprentis

    Plusieurs aides à l’embauche mises en place à titre exceptionnel compte tenu de l’épidémie de Covid-19 viennent d’être prolongées. Sont visées l’aide à l’embauche des salariés de moins de 26 ans, l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage, l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un salarié de moins de 30 ans, l’aide à l’embauche en emploi franc ou les aides à l’embauche des travailleurs handicapés.

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  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Les particularités des arrêts dérogatoires Covid-19 sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021. La procédure propre aux arrêts délivrés suite à certains déplacements à l’étranger ou dans les DOM-TOM est précisée (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021).

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  • Cotisation retraite de base

    Le BOSS modifie de nombreuses dispositions sur la déduction forfaitaire spécifique, avec notamment des précisions sur l’assiette minimale des cotisations URSSAF en cas d’abattement forfaitaire (arrêté du 31 mars 2021 publié au Journal officiel du 1er avril 2021).

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  • Saisie sur salaire

    La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie ou cession sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2021. Elle passe à 565,34 euros (annonce CAF).

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  • Activité partielle en 2021

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er avril 2021 sont reportés au 1er mai 2021 (décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021).

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  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de mars 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqué URSSAF en date du 2 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.

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  • Déclaration à la caisse de congés

    La déclaration mensuelle des salaires adressée aux caisses de congés payés ne peut plus être transmise par l’interface DUCS du site net-entreprises. Les entreprises peuvent utiliser à la place une interface dédiée présente sur le site urssaf.fr.

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  • Respect du minimum conventionnel des cadres du Bâtiment

    Un accord a été conclu par les partenaires sociaux le 21 janvier 2021 quant à l’évolution de la grille conventionnelle de salaires pour les cadres des entreprises du Bâtiment. Dès lors, les salaires minimaux sont revalorisés à compter des périodes d’emploi débutant au 1er février 2021.

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  • Indemnisation du déplacement professionnel

    Le barème des indemnités kilométriques officiel reste inchangé pour 2021, à l’exception des véhicules électriques pour lesquels les montants calculés doivent être majorés de 20 % (arrêté du 15 février 2021). Pour rappel, ce barème est utilisable pour les remboursements de frais professionnels réalisés sur l’année 2021.

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