Dernières mises à jour

  • Prime de partage de la valeur

    Le régime de la prime de partage de la valeur vient d’être précisé. Notamment l’appréciation des règles d’exonération en cas de versement fractionné, le cas des entreprises multi-établissements, le calcul du plafond des 3 SMIC, etc. (instruc. du 10 octobre 2022 diffusée dans le BOSS).

    Accéder au contenu
  • Modulation du temps de travail

    Le champ d’application de la monétisation des RTT est précisé. L’application aux salariés à temps partiel soumis à une modulation de leur temps de travail est notamment confirmée (ministère du Travail, questions-réponses du 27 octobre 2022).

    Accéder au contenu
  • Indemnisation des repas pris en déplacement

    L’employeur doit assurer le remboursement des frais professionnels exposés par les salariés. Notamment les frais de repas. Ces remboursements peuvent prendre la forme d’allocations forfaitaires sans remettre en cause l’exonération de charges sociales et fiscales sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds. Les plafonds pour les frais de repas changent au 1er septembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022).

    Accéder au contenu
  • Indemnisation des frais d’utilisation professionnelle de NTIC privés

    Il n’est désormais plus possible d’évaluer l’usage professionnel des NTIC à partir d’une déclaration du salarié. L’indemnisation des frais de NTIC ne peut être réalisée que sur la base des justificatifs ou avec une allocation forfaitaire (arrêté du 24 octobre 2022).

    Accéder au contenu
  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Les critères permettant de déterminer l’état de personnes vulnérables sont fixés pour les placements en activité partielle débutant au 1er septembre 2022 (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022). Ces critères sont similaires à ceux prévus antérieurement.

    Accéder au contenu
  • Temps partiel thérapeutique

    Pour apprécier l’effectif selon les règles de la Sécurité sociale, il convient désormais de proratiser la valeur des salariés en temps partiel thérapeutique en fonction de leur durée de travail contractuelle aménagée (mise à jour du BOSS en date du 12 octobre 2022).

    Accéder au contenu
  • Respect du minimum conventionnel des salariés au forfait jours

    L’extension du champ d’application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales aux entreprises de moins de 250 salariés est effective au 1er octobre 2022. Le montant de la déduction à opérer est connu (communiqué du BOSS en date du 30 septembre 2022).

    Accéder au contenu
  • Cotisation AT/MP

    La Cour de cassation a précisé les règles de rattachement des conducteurs de travaux en matière de tarification AT-MP. Ils doivent être rattachés au taux du personnel de chantier (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-12.551).

    Accéder au contenu
  • Prime de partage de la valeur

    Nouveau contenu ajouté à votre publication.

    Accéder au contenu
  • Bulletin d'un ouvrier bénéficiant d’une prime de partage de la valeur

    Nouveau bulletin ajouté à votre publication.

    Accéder au contenu
  • Bulletin d'un cadre bénéficiant d’une prime de partage de la valeur

    Nouveau bulletin ajouté à votre publication.

    Accéder au contenu
  • Respect du SMIC

    La valeur du SMIC horaire augmente encore : elle passe à 11,07 euros bruts à compter du 1er août 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,94 euros (arrêté du 29 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Participation obligatoire aux frais de transport collectif

    Il existe trois mécanismes distincts pour la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail : la participation obligatoire au financement des frais de transports publics, la prime de transport et le forfait mobilités durables. Ces trois dispositifs font l’objet d’aménagements, avec une hausse pérenne ou temporaire des seuils d’exonération et la suppression de certaines conditions de mise en place et cumul (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Saisie sur salaire

    En cas d’application d’une saisie sur salaire ou d’une cession sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 589,54 euros de façon rétroactive au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Ce montant doit prochainement être confirmé par décret mais il figure déjà sur le site de la CAF.

    Accéder au contenu
  • Respect du minimum conventionnel des salariés au forfait jours

    Les heures supplémentaires et assimilées qui disposaient jusqu’alors d’une exonération annuelle d’impôt sur le revenu de 5000 euros par salarié bénéficient désormais dès l’année 2022 d’une exonération de 7500 euros (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). Il est aussi prévu une prochaine extension du champ d’application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette extension doit prendre effet au 1er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Prélèvement à la source

    La valeur de l’abattement à appliquer pour le calcul du prélèvement à la source des salariés en contrat d’au plus 2 mois ou à terme imprécis passe à 688 euros à compter du 1er août 2022 (mise à jour du 9 août 2022 de la fiche DSN n° 2454).

    Accéder au contenu
  • Heures complémentaires

    Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond était fixé à 5000 euros. Il passe à 7500 euros pour les heures complémentaires accomplies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Il est possible à titre exceptionnel et temporaire de monétiser une partie de ses RTT pour accroître sa rémunération. Cette monétisation est soumise à de nombreuses restrictions, excluant les salariés en forfait heures ou forfait jours (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • PERE collectif

    Une possibilité de déblocage anticipée de certains fonds épargnés par les salariés un plan d’épargne entreprise est ouverte jusqu’à la fin de l’année 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Ce déblocage est conditionné à l’achat d’un ou plusieurs biens ou un ou plusieurs services.

    Accéder au contenu
  • Avantage en nature repas

    La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant est plafonnée par titre et par bénéficiaire pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale. Ce plafond passe à 5,92 euros pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Aides financières à l’embauche

    Les aides exceptionnelles à l’embauche prévues pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation devaient s’achever au 30 juin 2022. Elles sont prolongées pour les embauches intervenant jusqu’au 31 décembre 2022. Certaines conditions pour bénéficier de ces aides sont aménagées (décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 et décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

    Accéder au contenu
  • Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction «Fillon» )

    Le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évolue à partir du 1er juillet 2022 pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. Est concerné le calcul de la valeur du SMIC à utiliser pour connaître le coefficient de réduction (BOSS, dossier « Allégements généraux », paragraphe 1020).

    Accéder au contenu
  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique fait l’objet d’une nouveauté : la mise à jour de la liste des indemnités restant exclues de l’assiette de Sécurité sociale en cas d’application de la déduction (BOSS, dossier « frais professionnels », mise à jour en date du 1er juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Cotisation AGS

    La cotisation visant au financement de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) voit son taux inchangé pour le second semestre 2022 (décision du conseil d’administration de l’AGS du 23 juin 2022).

    Accéder au contenu
  • Temps partiel thérapeutique

    Le plafond de Sécurité sociale peut être proratisé pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit. Le mode de calcul de cette proratisation est précisé (BOSS, dossier « Assiette générale » paragraphe 830). Il est également prévu la possibilité de proratiser le plafond pour les salariés placés en temps partiel thérapeutique.

    Accéder au contenu
  • Heures supplémentaires

    Le calcul de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et assimilées pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale doit encore être modifié, la CET devant à nouveau être prise en compte (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »). Pour la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, le BOSS revient également sur les règles de calcul en cas d’absence ne donnant pas lieu à un maintien intégral de salaire. Ces changements sont prévus dans la mise à jour du BOSS datant du 1er juillet 2022.

    Accéder au contenu
  • Primes diverses

    Lorsqu’à la fois le contrat de travail et une convention collective prévoient l’attribution d’une prime présentant une nature similaire, l’employeur peut ne verser que la plus favorable si les primes visées ont le même objet ou la même cause. Sinon, il doit verser les deux primes au salarié pouvant y prétendre (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).

    Accéder au contenu
  • Avantage en nature repas

    Les employeurs prenant en charge les frais de repas et de livraison pour les salariés en télétravail qui récupèrent ou se font livrer des repas provenant du restaurant d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de charges pour cette prise en charge (mise à jour en date du 26 avril 2022 du dossier « avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale).

    Accéder au contenu
  • Versement santé

    Les montants de référence pour le calcul du versement santé à attribuer pour certains salariés ne bénéficiant pas de la mutuelle collective d’entreprise sont désormais connus pour l’année 2022 (arrêté du 2 mai 2022).

    Accéder au contenu
  • Cotisation de congés payés

    La hausse annoncée sur avril 2022 pour la cotisation congés payés due par les entreprises des Travaux publics rattachées à la CNETP est annulée. Le taux de la cotisation reste donc inchangé, une hausse étant désormais prévue au 1er avril 2023 pour atteindre 19,65 % (décision du Conseil d’administration de la CNETP en date du 27 avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Prélèvement à la source

    Le montant de l’abattement à pratiquer pour le calcul du prélèvement à la source à opérer pour un salarié embauché en contrat de très courte durée pour lequel l’employeur ne dispose pas de taux personnalisé passe à 675 euros à compter du 1er mai 2022 (mise à jour du 3 mai 2022 de la fiche 2454 de la base de connaissance DSN).

    Accéder au contenu
  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Dans un courrier en date du 22 avril 2022, le ministère des Comptes publics indique aux fédérations patronales du BTP qu’une refonte des dispositions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale relatives à la déduction forfaitaire spécifique va être prochainement menée. Des tolérances vont être accordées pour permettre aux entreprises de continuer à utiliser le mécanisme mais le taux de déduction va progressivement passer de 10 % à 0 % entre 2024 et 2032.

    Accéder au contenu
  • Bulletin d’un ouvrier bénéficiant de la réduction « Fillon » mais non soumis à la déduction forfaitaire spécifique avec régularisation progressive

    Nouveau bulletin ajouté à votre documentation.

    Accéder au contenu
  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, plusieurs mesures ont été prises. Les entreprises affectées peuvent obtenir un délai de paiement des charges patronales URSSAF (communiqué URSSAF en date du 1er avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Respect du SMIC

    La valeur du SMIC horaire augmente : elle passe à 10,85 euros bruts à compter du 1er mai 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,86 euros (arrêté du 19 avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Temps de trajet du personnel sédentaire

    La part du temps de trajet pour se rendre du domicile vers un lieu exceptionnel de travail supérieure au temps de trajet pour se rendre du domicile vers le lieu habituel de travail doit donner lieu à une contrepartie en argent ou en repos. Contrepartie qui ne doit pas être dérisoire (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022) et qui concerne aussi les salariés dans l’exercice de leur mandat d’élu du personnel ou leur mandat syndical (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.038).

    Accéder au contenu
  • Contrat de prévoyance complémentaire

    Les cadres doivent bénéficier d’un financement patronal de garantie prévoyance à hauteur de 1,5 % de leur rémunération dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Ce financement doit être ciblé vers des garanties décès mais peut aussi inclure le financement d’autres risques (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022). Sont concernées les entreprises du Bâtiment n’appliquant pas la convention collective nationale des cadres du Bâtiment.

    Accéder au contenu
  • Saisie sur salaire

    En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (décret n° 2022-699 du 26 avril 2022). Ce montant est confirmé.

    Accéder au contenu
  • Activité partielle en 2022

    Les montants minimaux remboursés à l’employeur pour chaque heure chômée par ses salariés dans le cadre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée sont augmentés à compter du 1er mai 2022 (décret n° 2022-654 du 25 avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Bulletin d'un ETAM bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique avec subrogation

    Nouveau bulletin ajouté à votre documentation.

    Accéder au contenu
  • Bulletin d’un cadre en arrêt de travail depuis plus de 90 jours suite à un accident non professionnel

    Nouveau bulletin ajouté à votre documentation.

    Accéder au contenu
  • Respect du minimum conventionnel des salariés au forfait jours

    Le calcul de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale doit être modifié. Ne doivent plus être tenus compte de la cotisation APEC et de la CET (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »).

    Accéder au contenu
  • Heures supplémentaires

    La possibilité d’appliquer sur le bulletin de paie la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires change dans le cas d’heures supplémentaires structurelles (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »).

    Accéder au contenu
  • Indemnité inflation

    Un employeur peut toujours verser une indemnité inflation après le 28 février 2022 si un bénéficiaire potentiel se fait connaître après cette date. L’indemnité versée bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que si elle avait été versée avant cette date du 28 février 2022 (annonce des URSSAF en date du 3 mars 2022).

    Accéder au contenu
  • Cotisation intempéries

    L’abattement applicable pour la campagne allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est à nouveau modifié par arrêté ministériel. On revient ainsi à un abattement égal à 82 008 euros (arrêté ministériel du 25 février 2022).

    Accéder au contenu
  • Taxe d'apprentissage

    Certains employeurs vont devoir réaliser des dépenses au titre de la taxe d’apprentissage 2021, et ce, avant le 31 mai 2022 (décret n° 2022-378 du 17 mars 2022).

    Accéder au contenu
  • Saisie sur salaire

    En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (annonce du Gouvernement en date du 28 mars 2022).

    Accéder au contenu
  • Principe d’égalité professionnelle femmes-hommes

    Si l’entreprise atteint un résultat inférieur à 75, ou même à 85 points, de nouvelles obligations peuvent s’imposer à elle concernant les mesures de correction et les objectifs de progression. À titre exceptionnel, ces publications doivent intervenir au plus tard le 1er septembre 2022 (décret n° 2022-243 du 25 février 2022).

    Accéder au contenu
  • Temps de pause, de restauration et d'habillage

    Si un texte n’impose pas la réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage pendant le temps de travail effectif mais en fait une possibilité, le salarié dispose alors du choix entre temps de travail effectif ou contreparties financières ou sous forme de repos (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.256).

    Accéder au contenu
  • Congés liés à l’adoption d’un enfant

    Une loi aménage les modalités de prise du congé d’adoption en entreprise (loi n° 2022-219 du 21 février 2022).

    Accéder au contenu
  • CSG

    Au-delà du cas de certaines heures supplémentaires et complémentaires, l’intégralité de la CSG est non déductible pour les revenus perçus par le salarié qui sont à la fois exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de cotisations sociales (BOI- RSA-BASE-30-30 paragraphe 80).

    Accéder au contenu
  • Versement aux salariés des dommages-intérêts suite à condamnation en justice

    Les indemnités liées à l’annulation du PSE sont non cumulables avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-21.140). L’application du référentiel pour une résiliation judiciaire aboutissant à la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est obligatoire (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184).

    Accéder au contenu
  • Présentation obligatoire du bulletin de paie

    Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la présentation du bulletin de paie doit être modifiée (arrêté du 23 décembre 2021). L’arrêté initial comprenant des oublis, il a fait l’objet d’un arrêté rectificatif publié au Journal officiel du 22 janvier 2022.

    Accéder au contenu
  • Respect du minimum conventionnel des cadres du Bâtiment

    La grille des salaires minimaux du Bâtiment applicable à compter du 1er février 2022 est désormais connue.

    Accéder au contenu
  • Temps partiel thérapeutique

    Le traitement en paie du temps partiel thérapeutique reste inchangé sur 2022. Est visée ici la non-intégration du maintien de salaire correspondant aux IJSS dans l’assiette du prélèvement à la source, mesure exceptionnelle reconduite sur l’année 2022 (mise à jour de la fiche 1851 de la base connaissances DSN en date du 25 janvier 2022).

    Accéder au contenu
  • Cotisation intempéries

    Les paramètres à retenir pour le calcul de la cotisation intempérie sur la campagne allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ont été communiqués par les caisses de congés payés. Les taux restent inchangés mais l’abattement annuel augmente.

    Accéder au contenu
  • Prélèvement à la source

    Pour appliquer le taux neutre à un salarié embauché en CDD d’une durée maximale de 2 mois ou à terme imprécis, il est appliqué sur le taux neutre chaque mois un abattement égal à 657 euros pour 2022 (fiche 2454 base de connaissance DSN).

    Accéder au contenu
  • Réduction salariale sociale sur les heures supplémentaires

    Le mode de calcul de la réduction est précisé par le BOSS. La cotisation APEC est considérée comme à exclure des cotisations concernées pour les rémunérations dépassant le plafond de Sécurité sociale.

    Accéder au contenu
  • Temps partiel thérapeutique

    Le traitement en paie du temps partiel thérapeutique reste inchangé sur 2022. Est visée ici la non-intégration du maintien de salaire correspondant aux IJSS dans l’assiette du prélèvement à la source, mesure exceptionnelle reconduite sur l’année 2022 (mise à jour de la fiche 1851 de la base connaissances DSN en date du 25 janvier 2022).

    Accéder au contenu
  • Cotisation intempéries

    Les paramètres à retenir pour le calcul de la cotisation intempérie sur la campagne allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ont été communiqués par les caisses de congés payés. Les taux restent inchangés mais l’abattement annuel augmente.

    Accéder au contenu
  • Réduction salariale sociale sur les heures supplémentaires

    Le mode de calcul de la réduction est précisé par le BOSS. La cotisation APEC est considérée comme à exclure des cotisations concernées pour les rémunérations dépassant le plafond de Sécurité sociale.

    Accéder au contenu
  • Présentation obligatoire du bulletin de paie

    Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la présentation du bulletin de paie doit être modifiée. De nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées en matière de revenus imposables (arrêté du 23 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Respect du SMIC

    Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2022 est connu. Il s’élève à 10,57 euros par heure (arrêté du 22 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Respect du minimum conventionnel des cadres des Travaux publics

    Les partenaires sociaux des Travaux publics n’ont pas trouvé d’accord lors de la réunion organisée le 20 octobre 2021 pour la revalorisation du barème des rémunérations minimales des cadres pour 2022. Mais une décision unilatérale a été prise, revalorisant ce barème (décision unilatérale du 2 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Indemnité inflation

    L’indemnité inflation doit être versée par l’employeur aux salariés concernés entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022 (décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Avantage en nature repas

    Les valeurs à retenir pour l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels pour 2022 sont connues. La participation patronale au titre-restaurant exonérée est par exemple plafonnée à 5,69 euros.

    Accéder au contenu
  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Le mécanisme des arrêts dérogatoires Covid est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) pour sa partie indemnisation par la Sécurité sociale. Suite aux changements en matière de durée d’isolement, la durée de l’arrêt dérogatoire est également adaptée.

    Accéder au contenu
  • Absences pour évènements familiaux

    Si l’enfant d’un salarié se voit annoncer une pathologie chronique qui nécessite un apprentissage thérapeutique ou si un enfant se voit annoncer un cancer, le salarié dispose d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée par son employeur d’une durée de 2 jours ouvrables au moment de cette annonce (loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Cotisations de formation professionnelle

    Les règles relatives au maintien de salaire par l’employeur, complétant les indemnités journalières de Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail dérogatoire lié à la Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)

    Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est affecté en 2022 par le changement du pourcentage de la cotisation ATMP à intégrer dans la formule de calcul. Ce pourcentage passe de 0,70 % à 0,59 % entraînant la modification de la valeur du paramètre T (décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021). Le changement de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022 entraîne aussi une modification dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

    Accéder au contenu
  • Neutralisation du plafond de Sécurité sociale

    Le plafond de Sécurité sociale demeure inchangé sur 2022 par rapport aux valeurs en cours en 2021 (arrêté du 15 décembre 2021). Le plafond mensuel est ainsi égal à 3428 euros.

    Accéder au contenu
  • Saisie sur salaire

    Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021). La fraction insaisissable n’est à ce jour pas modifiée.

    Accéder au contenu
  • Activité partielle en 2022

    Le régime de l’activité partielle tel qu’en vigueur à la fin de l’année 2021 est reconduit sur les premiers mois de janvier 2022. Certaines dispositions sont par ailleurs fixées sans limite de temps. Seules les modalités de calcul des indemnités et des allocations sont aménagées avec de nouvelles catégories d’entreprise et la hausse des planchers. Ces changements concernent aussi pour partie le régime d’activité partielle de longue durée (décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021, décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Aides financières à l’embauche

    Le dispositif des emplois francs, octroyant une aide financière à l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers est prolongé. Il est désormais ouvert pour les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Versement aux salariés des dommages-intérêts suite à condamnation en justice

    En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges fixent le montant dû par l’employeur au salarié en se basant sur un barème légal. Le montant des indemnités prévues par ce barème est un montant brut (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).

    Accéder au contenu
  • Bulletin d’un apprenti ouvrier bénéficiant d’un avantage en nature

    Nouveau bulletin ajouté à votre publication.

    Accéder au contenu
  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF et retraite complémentaire est désormais fermé pour toutes les entreprises pour les échéances d’octobre et de novembre 2021, sous réserve de certaines entreprises situées dans certains DOM.

    Accéder au contenu
  • Respect du SMIC

    Si l’employeur a agi de mauvaise foi, il peut être condamné en cas de non-respect du SMIC au versement d’un rappel de salaire accompagné d’intérêts moratoires mais aussi au versement de dommages et intérêts pour privation du SMIC (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634).

    Accéder au contenu
  • Prime d’outillage et de salissure

    Le BOSS est à nouveau modifié quant au régime de la déduction forfaitaire spécifique. Sont notamment complétées les exceptions à la réintégration dans l’assiette de certains frais et simplifiées les exigences pour la mise en place et le renouvellement de la déduction (BOSS, dossier « frais professionnels », chapitre 9).

    Accéder au contenu
  • Participation

    La procédure d’agrément des accords de branche portant sur le PEE, la participation ou l’intéressement est précisée. Par dérogation, un accord de branche étendu antérieur au 1er novembre 2021 peut être assimilé à un accord agréé (décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021).

    Accéder au contenu
  • Rémunération minimale des apprentis

    Le traitement en paie de la remise d’un avantage en nature à un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation est précisé. Notamment l’exigence de soumettre la valeur entière de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations sociales, sans possibilité d’abattement de 25 % (BOSS, dossier « avantage en nature », paragraphe 95).

    Accéder au contenu
  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Le régime des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 devait se terminer au 30 septembre 2021. Il est officiellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021).

    Accéder au contenu
  • Cotisations de formation professionnelle

    Les modalités de collecte de paiement des cotisations et taxes liées à la formation sont précisées pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2021. La plupart de ces cotisations et taxes seront collectées par les URSSAF à travers la DSN, avec une échéance mensuelle (Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 » diffusé par les URSSAF).

    Accéder au contenu
  • Prélèvement à la source

    Pour appliquer le taux neutre à un salarié embauché en CDD d’une durée maximale de 2 mois ou à terme imprécis, il est appliqué sur le taux neutre chaque mois un abattement égal à 637 euros pour 2021. L’employeur a la possibilité d’appliquer un abattement égal à 652 euros plutôt que 637 euros sur les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2021 (fiche 2454 base de connaissance DSN).

    Accéder au contenu
  • Aides financières à l’embauche

    Une nouvelle aide à l’embauche de 8000 euros est mise en place en faveur de l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée. Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de cette aide, visant les embauches réalisées entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021).

    Accéder au contenu
  • Indemnité de grand déplacement

    Plusieurs décisions de justice viennent apporter des précisions sur le régime du grand déplacement. En indiquant que le covoiturage n’est pas considéré comme un transport en commun pour apprécier la possibilité de réaliser le trajet entre domicile et lieu de chantier. De plus, peu importe si le salarié reste dormir à proximité du lieu de chantier ou retourne à son domicile, il peut prétendre à l’indemnité de grand déplacement, y compris pour le vendredi s’il a bien travaillé sur ce jour (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326 et Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-10.907).

    Accéder au contenu
  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    À compter du 27 septembre 2021, la liste des personnes pouvant être placées en activité partielle comme personnes vulnérables est raccourcie. Ce changement induit la nécessité de refaire un certificat d’isolement pour les salariés entrant encore dans les cas de figure visés par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.

    Accéder au contenu
  • Activité partielle en 2021

    Le montant minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnité d’activité partielle augmente à compter du 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021

    Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (annonce officielle du ministère du Travail. Décret non encore paru à ce jour). Retrouvez notre synthèse PDF des montants applicables à compter de cette date.

    Accéder au contenu
  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF a été réduit pour les cotisations d’août. Pour les échéances de septembre 2021, le dispositif de report est supprimé sauf pour certaines entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (communiqué URSSAF en date du 3 septembre 2021).

    Accéder au contenu
  • Primes diverses

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau mobilisable par les employeurs. Certaines conditions sont aménagées, notamment sur les entreprises concernées et les possibilités de modulation des montants. La prime peut être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021).

    Accéder au contenu
  • Participation facultative aux frais de transport personnel

    La limite d’exonération sociale et fiscale pour les bénéficiaires du forfait mobilités durables passe à 600 euros par an et par bénéficiaire (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Cette limite était jusqu’alors fixée à 500 euros.

    Accéder au contenu
  • Congé de paternité et d’accueil de l'enfant

    La Sécurité sociale précise certaines situations particulières suite au nouveau régime du congé de paternité pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, notamment pour les naissances prématurées ou pour les hospitalisations suite à naissance (circ. CNAM n° 14-2021 du 1er juillet 2021).

    Accéder au contenu
  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Les changements induits par l’entrée en vigueur du BOSS sur la nécessité d’exposition de frais supplémentaires et sur la consultation individuelle en matière de déduction forfaitaire spécifique devaient donner lieu à redressement des entreprises dès le 1er janvier 2022. Cette date est prolongée jusqu’au 1er janvier 2023. Cela laisse donc du temps aux entreprises pour adapter leur pratique sur ce sujet (BOSS, mise à jour du 1er août 2021).

    Accéder au contenu
  • Versement de l’indemnité transactionnelle

    Il est possible d’intégrer dans le protocole transactionnel une clause mettant à la charge du salarié la responsabilité de l’imposition des indemnités transactionnelles privant ainsi le salarié de se retourner contre l’employeur en cas de redressement fiscal sur ces indemnités (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-13.256).

    Accéder au contenu
  • Périodicité de paiement des charges sociales

    Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juillet 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 juillet 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières. Il devrait prendre fin dès les échéances d’août.

    Accéder au contenu
  • Indemnisation des frais de télétravail

    Le BOSS reprend finalement la possibilité de versement d’une allocation forfaitaire pour un montant supérieur aux forfaits classiques, sous réserve que cette allocation soit prévue par un accord de groupe, un accord interprofessionnel ou un accord de branche. L’allocation ne peut toutefois pas dépasser 71,50 euros (BOSS, dossier « Frais professionnels », chapitre 7).

    Accéder au contenu
  • Arrêt dérogatoire lié à l’épidémie de coronavirus

    Pour certains salariés concernés par l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place avec notamment suppression du délai de carence pour le versement des IJSS ou pour le maintien de salaire légal par l’employeur. Ce mécanisme d’arrêts de travail dérogatoires Covid-19 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (décret n° 2021-770, du 16 juin 2021).

    Accéder au contenu
  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    La Sécurité sociale a confirmé sur le site ameli.fr la procédure pour déclarer aux CPAM les congés de paternité pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou prévues à partir de cette date-là. Outre les attestations de salaire pour chaque période de congé, l’employeur va devoir transmettre un nouveau document sur les périodes de fractionnement du congé.

    Accéder au contenu
  • Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

    Tout employeur qui applique de façon illicite la déduction forfaitaire spécifique s’expose à ce que le salarié concerné l’attaque en justice et obtienne des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).

    Accéder au contenu