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Bulletin d’un cadre voyant son CDD rompu pour inaptitude d’origine professionnelle

Un cadre est embauché en CDD pour remplacement depuis le 27 mai 2019. Il travaille dans une entreprise des Travaux publics comptant plus de 50 salariés. Le CDD est rompu le 10 janvier 2020 au soir suite à l’inaptitude du salarié causée par un accident du travail et à l’absence de solution de reclassement.

Zoom sur le bulletin

Bulletin d’un cadre voyant son CDD rompu pour inaptitude d’origine professionnelle
Bulletin d’un cadre voyant son CDD rompu pour inaptitude d’origine professionnelle
Bulletin d’un cadre voyant son CDD rompu pour inaptitude d’origine professionnelle
 

Points de vigilance :

  1. Le cadre est embauché sur une base de 35 heures pour une rémunération brute contractuelle de 3029,33 euros. Il travaille 7 heures par jour du lundi au vendredi.
    Le salarié quittant l’entreprise le 10 janvier, l’employeur doit déduire du bulletin les heures non travaillées entre le 12 au matin et la fin du mois.
    Cette déduction est égale au nombre d’heures non travaillées sur la période (soit 105 heures), multiplié par la rémunération brute contractuelle, divisé par le nombre d’heures qui auraient été travaillées par le salarié sur le mois (soit 161 heures).
    Le bulletin de paie doit donc comprendre une ligne venant se déduire du total brut égale à 105 x (3029,33/161) = 1975,65 euros.
  2. Avant le terme du contrat, le salarié ne pouvait pas occuper son poste dans l’attente de l’avis définitif du médecin du travail. En conséquence, l’employeur doit déduire les heures non travaillées entre le 1er et le 10 janvier 2020 au soir. Ces heures n’ont pas à être rémunérées.
    La déduction se calcule comme pour la déduction liée à la sortie de l’entreprise, soit une déduction égale à 49 x (3029,33/161) = 921,97 euros.
  3. Au terme du CDD, le cadre doit percevoir une indemnité de précarité égale à 1/10 des rémunérations brutes versées sur toute la durée du contrat. Cette assiette est égale à 19 398 euros.
    Soit une indemnité de précarité se montant à 19 398 x 10 % = 1939,80 euros.
    Cette indemnité doit figurer sur une ligne venant s’ajouter au total brut.
  4. Le CDD ayant été rompu suite à une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié doit bénéficier d’une indemnité spéciale minimale calculée selon la même formule que l’indemnité spéciale de licenciement.
    Le salarié ayant une ancienneté de 7 mois et une rémunération de référence égale à 2902,86 euros, l’indemnité spéciale minimale est de 2 x (1/4) x (7/12) x 2902,86 = 846,67 euros.
    L’employeur ne verse que l’indemnité minimale.
    Le montant intégral de cette indemnité doit alors figurer sur une ligne venant uniquement s’ajouter au net à payer après prélèvement à la source.
  5. Le logiciel de paie calcule un plafond de Sécurité sociale sur le bulletin de 0 euro. Il est conseillé dans cette situation de se rapprocher de son URSSAF par le biais d’un rescrit social pour vérifier le calcul des cotisations, qui s’appuie sur un plafond. En tenant compte de la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-01 du 10 janvier 2020, il semble ainsi que faute de période de travail accomplie sur janvier 2020, l’employeur soit contraint d’appliquer sur ce mois de janvier durant lequel intervient la rupture du contrat un plafond complet, sans possibilité de proratisation compte tenu des jours non travaillés non rémunérés.
Cible
Secteur
Abattement
cadres Cadre
Travaux publics
Non

Points de vigilance :

  1. Le cadre est embauché sur une base de 35 heures pour une rémunération brute contractuelle de 3029,33 euros. Il travaille 7 heures par jour du lundi au vendredi.
    Le salarié quittant l’entreprise le 10 janvier, l’employeur doit déduire du bulletin les heures non travaillées entre le 12 au matin et la fin du mois.
    Cette déduction est égale au nombre d’heures non travaillées sur la période (soit 105 heures), multiplié par la rémunération brute contractuelle, divisé par le nombre d’heures qui auraient été travaillées par le salarié sur le mois (soit 161 heures).
    Le bulletin de paie doit donc comprendre une ligne venant se déduire du total brut égale à 105 x (3029,33/161) = 1975,65 euros.
  2. Avant le terme du contrat, le salarié ne pouvait pas occuper son poste dans l’attente de l’avis définitif du médecin du travail. En conséquence, l’employeur doit déduire les heures non travaillées entre le 1er et le 10 janvier 2020 au soir. Ces heures n’ont pas à être rémunérées.
    La déduction se calcule comme pour la déduction liée à la sortie de l’entreprise, soit une déduction égale à 49 x (3029,33/161) = 921,97 euros.
  3. Au terme du CDD, le cadre doit percevoir une indemnité de précarité égale à 1/10 des rémunérations brutes versées sur toute la durée du contrat. Cette assiette est égale à 19 398 euros.
    Soit une indemnité de précarité se montant à 19 398 x 10 % = 1939,80 euros.
    Cette indemnité doit figurer sur une ligne venant s’ajouter au total brut.
  4. Le CDD ayant été rompu suite à une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié doit bénéficier d’une indemnité spéciale minimale calculée selon la même formule que l’indemnité spéciale de licenciement.
    Le salarié ayant une ancienneté de 7 mois et une rémunération de référence égale à 2902,86 euros, l’indemnité spéciale minimale est de 2 x (1/4) x (7/12) x 2902,86 = 846,67 euros.
    L’employeur ne verse que l’indemnité minimale.
    Le montant intégral de cette indemnité doit alors figurer sur une ligne venant uniquement s’ajouter au net à payer après prélèvement à la source.
  5. Le logiciel de paie calcule un plafond de Sécurité sociale sur le bulletin de 0 euro. Il est conseillé dans cette situation de se rapprocher de son URSSAF par le biais d’un rescrit social pour vérifier le calcul des cotisations, qui s’appuie sur un plafond. En tenant compte de la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-01 du 10 janvier 2020, il semble ainsi que faute de période de travail accomplie sur janvier 2020, l’employeur soit contraint d’appliquer sur ce mois de janvier durant lequel intervient la rupture du contrat un plafond complet, sans possibilité de proratisation compte tenu des jours non travaillés non rémunérés.
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